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Date: 18/07/2022

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Vers un relèvement de la limite de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires pour 2022 ?

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté deux amendements visant à relever, pour 2022, de 5 000 € à 7 500 € la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Une mesure qui doit encore franchir le cap de l’examen du projet de loi par le Parlement.

Défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires : rappel

La rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et, pour les salariés en forfait jours, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an en application du dispositif de renonciation à des jours de repos prévu par le code du travail est, sous certaines conditions et dans certaines limites de majoration de salaire, exonérée d’impôt sur le revenu (CGI art. 81 quater). Cette exonération est limitée à un montant de 5 000 € par an.

Rappelons que cette limite, qui s’entend en net imposable, correspond en paye à un montant exprimé en brut de 5 358 € (hors cas des apprentis).

Une limite d’exonération d’impôt sur le revenu qui serait portée à 7 500 € pour 2022

Le 9 juillet 2022, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté deux amendements visant à relever temporairement, de 5 000 € à 7 500 € la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.

Ce montant de 7 500 €, qui s’entend en net imposable, correspondrait donc en paye à une limite exprimée en brut 8 037 € (hors cas des apprentis).

Cette limite d’exonération s’appliquerait pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

À noter : une mesure similaire avait déjà été mise en œuvre au début de la crise sanitaire. Pour rappel, fin avril 2020, la 2e loi de finances rectificative avait augmenté de la même façon le plafond annuel de l’exonération d’impôt sur le revenu attachée aux heures supplémentaires et complémentaires. Toutefois, ce plafond rehaussé ne visait alors que les heures réalisées entre le 16 mars 2020 et le terme du premier état d’urgence sanitaire (10 juillet 2020 inclus dans le cas général, 16 septembre 2020 inclus en Guyane et à Mayotte) (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 4).

Une mesure soumise à l’épreuve des débats parlementaires

Soulignons que cette mesure doit encore franchir les différentes étapes du processus parlementaire. Ces deux amendements ont pour l’heure été adoptés en commission des finances de l’Assemblée nationale.

Reste à voir s’ils seront repris et votés par l’Assemblée lors de l’examen du projet de loi en séance publique, qui débutera à partir du 21 juillet.

Les débats se poursuivront ensuite au Sénat, pour une adoption définitive probablement fin juillet/début août.

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/liasse/2022-07-18/6336d52b2a77172756a535b4d3b13e25-1.pdf