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Date: 20/07/2022

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Paye,Social,Fiscal

Rémunération

Le rachat de jours de RTT au menu de plusieurs amendements au PLFR 2022

L’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 va s’engager en séance publique à l’Assemblée nationale le jeudi 21 juillet 2022. Parmi la myriade d’amendements des parlementaires, plusieurs portent sur les rachats de jours de RTT. Parmi ceux-ci, quatre amendements strictement identiques émanant de députés Renaissance, Horizons, MoDem et Les Républicains. La séance publique nous dira si cette convergence débouche sur un accord pour voter ce texte.

Rachat de jours de repos sur demande du salarié avec l’accord de l’employeur

Ces quatre amendements, portés pour trois d’entre eux par des partisans de la majorité (députés Renaissance, Horizons, MoDem et Indépendants), et pour l’autre par des députés Les Républicains, visent à mettre en place un régime temporaire et dérogatoire de rachat de jours de repos, dans un cadre social et fiscal favorable.

Par dérogations aux règles conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un salarié pourrait, sur sa demande et avec l’accord de son employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, en applications soit d’accords de RTT antérieurs à la loi du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail, soit d’accords d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (c. trav. art. L. 3121-41 et s.).

Seuls les jours de repos acquis en 2022 et 2023 dans le cadre de ces dispositifs pourraient donc donner lieu à rachat.

Par ailleurs, en requérant une « demande du salarié » et un « accord de l’employeur », cela implique a contrario que ni l’employeur ni le salarié ne pourrait imposer à l’autre partie le rachat de jours de repos.

Rémunération

Les journées ou demi-journées travaillées en plus dans ce cadre (demande du salarié, acceptation de l’employeur, etc.) donneraient lieu à une majoration de salaire (au moins le taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise).

Régime social et fiscal

Ces rémunérations bénéficieraient d’un régime social et fiscal de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires : réduction de cotisations salariales (c. séc. soc. art. L. 241-17), exonération d’impôt sur le revenu prévue par la législation fiscale (CGI art. 81 quater) et, selon l’effectif de l'entreprise, déduction forfaitaire de cotisations patronales (c. séc. soc. art. L. 241-18).

Un sous-amendement du gouvernement se propose de préciser que la limite annuelle d'exonération d'impôt sur le revenu sera commune aux rémunérations des jours de repos rachetés et à celles des heures supplémentaires « classiques ». Autrement dit, on tiendrait compte de la rémunération des jours de repos rachetés dans la limite d'exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires.

À noter : pour mémoire, la limite d'exonération d'impôt sur le revenu est en principe de 5 000 € par an en net imposable (CGI art. 81 quater, I), mais le PLFR pourrait exceptionnellement la relever pour 2022 (voir notre actu du 18/07/2022, « Vers un relèvement de la limite de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires pour 2022 ? »).

Quatre amendements identiques pour converger ?

Ces quatre amendements identiques peuvent laisser à penser qu’un compromis pourrait être trouvé sur ce type de mesures, quitte à l’amender ou le modifier durant les débats.

On en saura plus au terme de la première lecture du PLFR par l’Assemblée nationale, prévue en séance publique du 21 au 23 juillet 2022

Amendement n° 914 (Renaissance) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0017/AN/914 ; Amendement n° 948 (MoDem et indépendants) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0017/AN/948 ; Amendement n° 726 (Horizons et apparentés) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0017/AN/726 ; Amendement n° 636 (Les Républicains) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0017/AN/636 ; sous-amendement du gouvernement https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0017/AN/983