Actualités fiscales
Date: 27/09/2022 | 
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Fiscal
Projet de loi de finances pour 2023
Principales mesures du projet de loi de finances pour 2023
La revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu à hauteur de la prévision de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac attendue pour 2022, soit 5,40 %, l'aménagement du prélèvement à la source, la suppression de la CVAE étalée sur deux ans (2023 et 2024), l'aménagement de plusieurs dispositions fiscales aux exigences de la transition énergétique sont les principales mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2023
Le texte du projet de loi de finances pour 2023, adopté en Conseil des ministres du 26 septembre 2022 a été enregistré à l'Assemblée nationale le même jour.
Les mesures en faveur des particuliers et des entreprises sont les suivantes.
Revalorisation du barème de l'IR
Pour l'imposition des revenus de 2022, les limites des tranches du barème, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés seraient relevés à hauteur de la prévision de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac attendue pour 2022 par rapport à 2021, soit 5,40 % (projet de loi, art. 2).
En outre, les limites des tranches de revenus prises en compte dans les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient revalorisées dès 2023 en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.
Ces dispositions permettraient de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des contribuables. En effet, l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur le niveau de l’inflation hors tabac aurait pour effet de maintenir un niveau d’imposition identique, à revenus similaires.
Aménagements apportés au prélèvement à la source
Les aménagements suivants seraient apportés au mécanisme du prélèvement à la source (PAS) (projet de loi, art. 3):
-diminution du seuil à partir duquel un contribuable est autorisé à moduler à la baisse le montant de son PAS (de 10 % à 5 %) ;
-simplification de la mise en œuvre du PAS pour les employeurs étrangers de salariés fiscalement domiciliés en France, qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français mais qui exercent ponctuellement leur activité en France (notamment en télétravail).
Suppression de la CVAE en deux fois
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) programmée sur deux ans (2023-2024) constitue la principale mesure d’allègement en faveur des entreprises prévue par le projet de loi de finances 2023 (projet de loi, art. 5). La CVAE serait ainsi diminuée de moitié en 2023 et supprimée en 2024.
Aménagement de disposition fiscales aux exigences de la transition énergétique
Plusieurs mesures visent également à aménager le système fiscal aux exigences de la transition énergétique (projet de loi, art. 7). Ainsi :
-le bénéfice de l’imposition échelonnée dont bénéficient certaines subventions d’équipement versées par l’État ou les collectivités publiques serait étendu aux sommes versées par des entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CGI art. 42 septies) ;
-le taux réduit de 5,5 % serait applicable aux prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques équipant des locaux à usage d’habitation, sous réserve du respect de certaines conditions.
-le taux réduit de 5,5 % serait également applicable aux prestations de rénovation énergétique, telles que la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de systèmes ou d’équipements ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;
-la taxe d’aménagement serait adaptée à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain ;
-les conditions d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les constructions de logements sociaux seraient aménagées.
Autres mesures
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit par ailleurs :
-l’aménagement et la pérennisation du régime fiscal en faveur des organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale prévu à l’article 1655 septies du CGI et venu à échéance pour les compétitions attribuées après le 31 décembre 2017 ;
-la poursuite de la démarche d’unification du recouvrement des impositions et amendes par la DGFIP ;
-la prorogation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité ;
-la suppression de dépenses fiscales inefficientes.
Pour aller plus loin
- « Impôt sur le revenu », RF 1133, §§ 3003 et s.
- « Prélèvement à la source », RF Web 2022-3, §§ 110, 207, 404
- « Détermination du résultat (BIC-IS) », RF 1130, § 272
- « La TVA », RF 1127, § 6850
Projet de loi de finances pour 2023 n° 273 du 26 septembre 2022