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Actualités fiscales

Date: 04/11/2022

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Fiscal

Calcul de l'IR

Pas d'imputation sur le revenu global des déficits provenant de l'activité d'une SCI

Le déficit tiré d'une sous-location d'immeubles nus ne peut être regardé comme provenant d'une profession libérale, alors même que les parts détenues par le contribuables seraient utiles à l'exercice de sa profession.

Dans l'affaire, un contribuable a acquis les parts d'une SCI, qui donnait en sous-location les murs de la clinique où il exerçait à la société l'exploitant.

Arguant que cette acquisition était seulement destinée à favoriser la poursuite de son activité de médecin spécialiste en radiologie au sein de ce bâtiment, il a demandé la déduction, au titre de ses revenus professionnels, de la quote-part du déficit de cette SCI qui lui revenait en tant qu'associé. Les juges du fond ont rejeté sa demande, le déficit ne constituant pas une dépense nécessitée par l'exercice de sa profession (CGI art. 93,1). La circonstance, non contestée en cassation, que ces parts seraient affectées à son patrimoine professionnel est, à cet égard, sans incidence.

Le contribuable a alors demandé à déduire le déficit qui lui revenait de son revenu global (CGI art. 156). Le Conseil d'État a également rejeté sa demande. Il rappelle que l'activité de sous-location d'immeubles nus ne constitue pas, par sa nature et les conditions de son exercice, une profession libérale. Cette activité ne requiert pas la mise en oeuvre d'un art ou de savoir-faire particuliers de nature à la faire regarder comme l'exercice d'une profession libérale. Dès lors, les déficits tirés de cette activité non commerciale, quand bien même elle est exercée à titre professionnel, n'entrent pas au nombre des déficits catégoriels pouvant être imputés sur le revenu global.

Pour aller plus loin :

- voir « Impôt sur le revenu », RF 1133, § 963

CE 27 octobre 2022, n° 453264