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Actualités fiscales

Date: 05/05/2023

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Fiscal

Réduction d’IFI pour dons

La doctrine administrative est mise à jour des obligations déclaratives incombant au organismes bénéficiaires des dons

La doctrine administrative est mise à jour de l'obligation déclarative incombant aux organismes bénéficiaires pour les dons reçus depuis 2021 ouvrant droit à réduction d'IFI

La doctrine administrative est mise à jour des obligations déclaratives incombant au organismes bénéficiaires des dons, obligations déclaratives instituées par la loi 2021-1109 du 24 août 2021 et s’appliquant aux dons reçus depuis 2021.

Rappelons que les redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes peuvent imputer sur le montant de leur IFI 75 % du montant des dons effectués dans la limite annuelle de 50 000 € (CGI art. 978).

Pour le calcul de la réduction d'IFI 2023, sont retenus les versements effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration d'IFI 2022 et la date limite de dépôt de la déclaration d'IFI 2023.

Rappel des obligations déclaratives à la charge des redevables et organismes

Le redevable doit communiquer sur demande de l'administration les pièces justificatives attestant du total du montant et de la date des versements ainsi que de l’identité des bénéficiaires des dons.

Les organismes bénéficiaires des dons sont tenus de délivrer à chaque donateur une attestation (un reçu) répondant à un modèle fixé par l’administration et comportant certaines mentions (CGI, ann. III art. 313 BO).

Pour les dons reçus depuis 2021, les organismes bénéficiaires qui délivrent des reçus, des attestations ou tout autre document par lequel ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier de la réduction d'IFI, sont tenus de déclarer annuellement à l'administration fiscale (CGI art. 222 bis) :

-le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile qui ont donné lieu à l'émission d'un reçu fiscal ;

-le nombre de documents (reçus, attestations ou autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.

Seuls le montant global des dons et le nombre de reçus délivrés doivent être déclarés, à l'exclusion, donc, de l’identité des donateurs.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative :

-les associations de financement électoral ou les mandataires financiers pour les dons reçus pour le financement des campagnes électorales (c. élec. art. L. 52-8) ;

-les partis et groupements politiques pour les dons et cotisations reçus de leurs adhérents par l’intermédiaire de leur mandataire financier (CGI art. 200, 3).

Cette déclaration doit être effectuée dans les mêmes délais que la déclaration de résultats des entreprises, soit dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos le 31 décembre (les utilisateurs des téléprocédures disposant d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires) (CGI art. 223, 1).

Le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits entraîne l’application d’une amende de 150 € (CGI art. 1729 B, 1), portée à 1 500 € en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive. Ces amendes ne sont toutefois pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.

Au titre de 2022, par tolérance, et afin de laisser aux organismes le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation, le dépôt de la déclaration était possible jusqu'au 31 décembre 2022.

Pour aller plus loin

« Impôt sur la fortune immobilière », RF Web 2023-1, §§ 1255 à 1257

Actualité BOFiP du 3 mai 2023