Actualités fiscales
Date: 05/07/2023 | 
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Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
Les commentaire BOFiP afférents aux plafonds de dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants sont actualisés
L'administration met à jour ses commentaires relatifs au crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants, pour intégrer le relèvement du plafond annuel des dépenses retenues pour la détermination de l'avantage fiscal.
Les contribuables fiscalement domiciliés en France et assimilés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde de leurs enfants âgés de moins de 6 ans (CGI art. 200 quater B).
Sont concernées les sommes versées à un assistant maternel agréé, une structure collective de garde des jeunes enfants répondant aux conditions prévues par le code de la santé publique ou un syndicat interscolaire créé par des collectivités locales.
Le crédit d'impôt s'applique de la même manière aux frais de garde versés à une personne ou à un établissement établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et satisfaisant à des réglementations équivalentes.
Pour les sommes supportées jusqu'au 31 décembre 2021, ces dépenses étaient retenues dans la limite annuelle de 2 300 € par enfant à charge ou de 1 150 €, en cas de séparation ou de divorce des parents, lorsque l'enfant résidait alternativement au domicile de chacun de ses parents.
À compter de l'imposition des revenus de 2022, ces plafonds sont respectivement portés à 3 500 € et 1 750 € (loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31).
Les commentaires administratifs sont actualisés pour tenir compte de cette évolution.
Pour aller plus loin :
« Impôt sur le revenu », RF 1143, § 1900
Actualité BOFIP du 26 juin 2023