Actualités fiscales
Date: 07/07/2023 | 
Partager :
|
Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
Le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC)
Les PME relevant d’un régime réel d’imposition peuvent opter pour un crédit d’impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (CGI art. 244 quater E ; BOFiP-BIC-RICI-10-60-21/06/2023).
Dispositif prorogé de 4 ans
Ce dispositif prorogé de quatre ans par la loi de finance pour 2023 (loi 2022-1726, art. 43) s’applique aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2027.
Précisions apportées quant à l’éligibilité des meublés de tourisme
La gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse sont exclues du bénéfice du CIIC pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2019, sauf mesures transitoires.
La loi de finances pour 2023 a limité le champ de l'exclusion aux seuls meublés de tourisme non professionnels (loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31, art. 45 ; CGI art. 244 quater E, I.1°.a bis). Les investissements exclus sont afférents aux villas, appartements ou studios meublés, offerts à la location (avec ou sans prestations de services associées) à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois à l’usage exclusif du locataire (BOFiP-BIC-RICI-10-60-15-10-§ 275-21/06/2023).
Ne sont pas visées par l’exclusion (BOFiP-BIC-RICI-10-60-15-10-§ 276-21/06/2023) :
-les chambres meublées situées dans un immeuble à usage de résidence principale et louées par l’habitant à des touristes pour une ou plusieurs nuitées assorties des prestations suivantes : nettoyage de la chambre, fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison et accueil de la clientèle par l’habitant . Pour être éligibles au crédit d’impôt, les investissements afférents à ces chambres meublées doivent être inscrits à l’actif immobilisé des entreprises et respecter par ailleurs l’ensemble des conditions prévues par le dispositif ;
-les résidences de tourisme au sens de l'article D 321-1 du code du tourisme ;
-les hôtels ;
-les centres classés « village de vacances » au sens de l'article D 325-1 et suivant du code du tourisme ;
-les établissements de tourisme. Pour l'application du CIIC, on entend par établissement de tourisme celui géré par un exploitant unique, comportant un ou plusieurs bâtiments d’habitation individuels ou collectifs, doté d'un minimum d'équipements et de services communs, et regroupant, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Aucun critère lié au nombre minimal de lits mis à disposition n’est exigé.
Transmission dans le cadre d’une opération de restructuration
Le crédit d’impôt pour investissement n’est pas remis en cause en cas de transmission des biens éligibles dans le cadre d’une des opérations visées ci-après, si le bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’exploiter les biens en Corse dans le cadre d’une activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à courir à la date de la transmission (CGI art. 244 quater E, III ; BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-21/06/2023).
Sont visées les opérations suivantes bénéficiant des régimes de faveur :
-transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle (CGI art. 41) ;
-apport d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société (CGI art. 151 octies) ;
-fusion, scission ou apport partiel d’actif et toutes opérations bénéficiant du régime spécial prévu à l’article 210 A du CGI.
La loi de finances pour 2022 a étendu cette liste aux opérations de restructuration visées à l’article 151 octies A du CGI. Ainsi les fusion, scission ou apport partiel d’actif prévus à cet article sont considérés comme présentant un caractère intercalaire à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021.
Actualité BOFiP du 21 juin 2023