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Date: 01/12/2023

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Fiscal

Revenus fonciers

PLF 2024 : Le Sénat apporte de nouveaux aménagements au dispositif Denormandie-ancien

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, un amendement adopté avec l’avis favorable du Gouvernement apporterait de nouveaux ajustements au dispositif Denormandie-ancien.

La réduction d'impôt sur le revenu Denormandie ancien bénéficie aux contribuables qui acquièrent (en métropole ou dans les DOM-COM) soit des logements faisant ou ayant fait l'objet de travaux d'amélioration (ou de rénovation), soit des locaux faisant ou ayant fait l'objet de travaux de transformation en logement (CGI art. 199 novovicies, I.B.5°).

Prorogation du dispositif

Le texte du projet de loi de finances pour 2024, dans sa version issue de l'Assemblée nationale, prévoit de proroger ce dispositif d'un an, de sorte que la réduction d'impôt se serait appliquée aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2019 pour lesquels le fait générateur de la réduction d'impôt est intervenu à compter du 28 mars 2019 et jusqu'au 31 décembre 2024 (projet de loi AN, art. 6 bis).

Les Sénateurs viennent d'adopter un amendement portant cette prorogation à 3 ans. Le dispositif s'appliquerait ainsi aux investissements réalisées à compter du 1^er janvier 2019 pour lesquels le fait générateur de la réduction d'impôt est intervenu à compter du 28 mars 2019 et jusqu'au 31 décembre 2026.

Maintien du taux de la réduction d'impôt

Le même amendement soustrairait par ailleurs la réduction d'impôt à la diminution des taux prévue dans le cadre de l'extinction progressif du dispositif Pinel en 2023 et 2024 (hors « Pinel + ») (CGI art. 199 novovicies, VI).

Ainsi, les investissements éligibles au dispositif « Denormandie », directement ou indirectement, continueraient de bénéficier du taux historique de la réduction d'impôt (soit, hors prorogation, 12 % pour un engagement de 6 ans et 18 % pour un engagement de 9 ans en métropole et 23 ou 29 % selon la durée de l'engagement choisie en outre-mer).

Rappelons qu'en cas de souscription de parts de SCPI affectées au financement de logements éligibles, 95% du produit de la souscription doit exclusivement servir à ce financement.

En métropole comme en outre-mer, ce taux plein serait maintenu pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2023.

Pour aller plus loin :

Voir « Revenus fonciers », RF 1142, § 1400

Projet de loi de finances pour 2024, amendement I-2215 rect. bis adopté par le Sénat le 26 novembre 2023