Actualités

Date: 07/12/2023

| Partager :

Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Établissements de tourisme éligibles au crédit d'impôt pour investissements exploités en Corse

La mesure de la loi de finances pour 2023 précisant la notion d'établissement de tourisme pour l'application du CIIC en supprimant le critère de nombre minimal de lits s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Les PME relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt au titre des investissements exploités en Corse (CIIC) pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (CGI art. 244 quater E).

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, les activités de gestion et de location de biens immobiliers situés en Corse, répondant à la définition des meublés de tourisme prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme sont exclus du dispositif (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018).

Les investissements exclus en application de cette disposition s'entendent des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine, ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.

En revanche, ne sont notamment pas concernés par l'exclusion des meublés de tourisme les hôtels, les centres classés « villages de vacances », les résidences de tourisme et les chambres chez l'habitant.

A l’occasion d’une mise à jour de sa doctrine en août 2021, l’administration fiscale a explicitement conditionné l'éligibilité au CIIC des établissements de tourisme qui étaient assimilés à une résidence de tourisme à la mise à disposition d'un minimum de 50 lits (BOFiP-BIC-RICI-10-60-15-10-§ 180-25/08/2021).

Constatant que cette condition pouvait être inutilement restrictive au regard de l'offre touristique en Corse, le législateur, tout en maintenant l'exclusion de principe des meublés de tourisme, a clarifié et précisé la notion d'établissement de tourisme pour l'application du CIIC, en supprimant ce critère de nombre minimal de lits (loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 44).

Selon une réponse ministérielle, il est admis que cette mesure s’applique, toutes conditions remplies par ailleurs, aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. Une instruction en ce sens a été diffusée auprès des services compétents de la DGFiP.

Rép. Acquaviva n° 10157, JO 14 novembre 2023, AN quest. P. 10208