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Date: 03/05/2024

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Fiscal

BIC-IS

Frais de « home staging » d’une villa et frais de golf non déductibles au titre d’une activité de marchand de biens

La différence est parfois ténue entre l’intérêt professionnel de la société et l’intérêt personnel de son dirigeant. Illustration pour des dépenses engagées par une société de marchands de biens.

Dans l’affaire, un marchand de biens (exerçant son activité en EURL) a acquis un ensemble immobilier à Grimaud pour 2,8 M€, qu’il a revendu 4,4 M€ en deux lots après travaux.

À la suite d’une vérification de comptabilité de l’EURL, l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de certaines dépenses et les a réintégrées dans le revenu imposable de la société au titre de chacun des exercices vérifiés (2012 à 2014). Elle a également considéré que ces revenus avaient été distribués au dirigeant, qu’elle a regardé comme seul maître de l’affaire - comme des distributions occultes de l’article 111, c du CGI.

L'administration a notamment rejeté la déductibilité de dépenses effectuées par la société concernant l'achat de meubles, vaisselle, linge de maison, coffre-fort, appareils électro-ménagers tel un aspirateur, livres, luminaires, téléviseur, réfrigérateur, cave à vin, tableaux, vases, en estimant qu'elles n'avaient été effectuées que dans le seul intérêt du dirigeant qui résidait avec son épouse dans la villa principale située dans l'ensemble immobilier acquis à Grimaud. Le dirigeant soutenait que l'achat de ces biens était destiné à mettre en valeur tant l'intérieur que l'extérieur de la villa, suivant la technique de vente immobilière du « home staging », afin que les acquéreurs potentiels puissent plus aisément s'identifier, au travers de ces éléments présentant une apparence personnelle.

Toutefois, les juges du fond n’ont pas été convaincus par cet argument. Le constat d'huissier établi le 8 janvier 2016 concernant le stockage de ces biens dans un box ne suffisait pas, selon eux, à contredire le constat effectué par l'administration concernant le caractère personnel de ces dépenses et leur absence d'intérêt pour la société. Il en est de même de l'achat de plantes et de végétaux destinés à l'embellissement des espaces extérieurs de la villa dont le caractère professionnel ne saurait être suffisamment établi par la seule production de photographies destinées à montrer l'installation effective de ces végétaux dans les jardins.

Par ailleurs, concernant des dépenses de cadeaux et des frais de réceptions litigieux, les juges ont retenu que les seules considérations d'ordre général tenant au fait que l’opération immobilière ne pourrait être réalisée que par une communauté réduite d'acquéreurs et que les moyens mis en œuvre devaient être en adéquation avec le public visé pour vendre le bien dans les meilleures conditions, ne sauraient suffire à contredire le caractère personnel de tels frais.

Il en est de même des frais engagés par la société concernant la pratique du golf par le dirigeant, dont l'intérêt professionnel ne saurait être justifié par la seule considération que cette activité était susceptible de lui permettre de développer son réseau, de rencontrer et recevoir des personnes aisées, susceptibles d'acquérir la villa.

Pour aller plus loin :

- voir « Dividendes distributions », RF 2022-3, § 650

- voir « Détermination du résultat : BIC-IS », RF 1150, § 314

CAA Lyon 4 avril 2024, n° 22LY01380