Actualités


Actualités fiscales

Date: 28/05/2024

  |
Partager : 

Fiscal,Paye

Jeunes entreprises innovantes ou de croissance

Jeunes entreprises de croissance, définition des indicateurs de performance économique

Le nouvel article 49 Q de l'annexe III au CGI précise les indicateurs de performance économique à satisfaire pour recevoir la qualification de jeune entreprise de croissance, ouvrant droit, d'une part, à des exonérations sociales et d'impôts locaux pour l'entreprise et, d'autre part, à une réduction d'impôt pour les particuliers souscrivant au capital de ces entreprises.

La loi de finances pour 2024 a étendu la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME aux souscriptions en numéraires réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 48 ; voir « Impôt sur le revenu  » RF 1153, § 1681) :

-de jeunes entreprises innovantes ou de croissance (JEI ou JEC) (CGI art. 199 terdecies-0 A bis) ;

-de jeunes entreprises innovantes de recherche (JEIR) (CGI art. 199 terdecies-0 A ter).

Les JEC sont des JEI qui réalisent un pourcentage de dépenses de recherche et développement moindre, mais qui remplissent les conditions pour être qualifiées d'entreprises à fort potentiel de croissance (CGI art. 44 sexies-0 A, 3°.c).

Les indicateurs de performance économique (mentionnés au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI) sont satisfaits lorsque l'entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la clôture de l'exercice (décret 2024-464 du 24 mai 2024, JO du 25 ; CGI, ann. III art. 49 Q nouveau) :

-son effectif (calculé selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail) a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l'antépénultième exercice ;

-le montant de ses dépenses de recherche (mentionnées au c du 3° du même article 44 sexies-0 A) au cours de cet exercice n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent.

L'exercice est ramené ou porté, le cas échéant, à douze mois.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2024.

Les autres critères d'éligibilité sont définis par la loi et codifiés à l'article 44 sexies-0 A du CGI.

Rappelons par ailleurs que :

-au plan social, les jeunes entreprises de croissance bénéficient de la même exonération de cotisations patronales que les Jeunes entreprises innovantes (voir Dictionnaire Paye, « Jeunes entreprises innovantes ») ;

-ces entreprises peuvent prétendre au bénéfice d'une exonération de CFE (CGI art. 1466 D) et, sous réserve d'une décision des collectivités compétentes, d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 D).

Décret 2024-464 du 24 mai 2024, JO du 25