Actualités fiscales
Date: 28/10/2024 | 
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Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
Aides à l’embauche : sommes à déduire de l’assiette du CIR ?
Les aides à l’embauche accordées par les personnes morales de droit public qui ne sont pas conditionnées à l’affectation du personnel recruté à la réalisation d’opérations de recherche n’ont pas à être déduites de l’assiette du CIR
Le CIR est ouvert aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui relèvent d’un régime réel d’imposition (ou sont exonérées en application de dispositions légales), au titre des dépenses qu’elles exposent au cours de l’année pour la réalisation d’opérations de recherche scientifique ou technique (CGI art. 244 quater B).
Le rescrit porte sur le sort réservé aux aides à l’embauche versées par des personnes morales de droit public. Ces aides sont-elles soumises aux mêmes règles que les subventions publiques ?
Subventions publiques à déduire de l’assiette du CIR
Doivent être déduites de la base du calcul du CIR les seules subventions publiques afférentes à des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt. Ces subventions sont déduites qu’elles soient définitivement acquises par l’entreprise ou remboursables (CGI art. 244 quater B, III).
Cette déduction doit être opérée au titre de l'année (ou des années) au cours de laquelle (ou desquelles) les dépenses éligibles au CIR, que ces avances ou subventions ont vocation à couvrir, sont exposées.
Si une entreprise reçoit une subvention afférente à un projet comportant des opérations ouvrant droit au CIR et des opérations n’y ouvrant pas droit, seule la fraction de cette subvention afférente aux opérations ouvrant droit à crédit d’impôt doit être déduite. Cette fraction est déterminée au prorata du montant des opérations ouvrant droit au CIR.
Lorsque les subventions sont remboursables, le montant remboursé constitue corrélativement une dépense de recherche éligible au crédit d'impôt calculé au titre de l'année au cours de laquelle un remboursement est effectué.
Sort des aides à l’embauche
Toutes conditions étant par ailleurs remplies, les aides à l’embauche accordées par les personnes morales de droit public qui ne sont pas conditionnées à l’affectation du personnel recruté à la réalisation d’opérations de recherche n’ont pas à être déduites de l’assiette du CIR, y compris dans l’hypothèse où le personnel embauché serait amené en pratique à participer à des opérations de recherche éligibles.
Ne sont pas dans ces conditions à déduire de la base de calcul du CIR les aides forfaitaires pour l’embauche en alternance et les aides pour l’embauche d’un demandeur d’emploi, d’un travailleur handicapé ou dans des zones en difficulté….
BOFiP-RES-BIC-000153-23/10/2024