Actualités fiscales
Date: 23/12/2024 | 
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Fiscal
Mesures fiscales diverses
Effets de la non revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
En l’absence de vote de loi de finances pour 2025 avant la fin de l’année 2024, l'administration a publié une foire aux questions (FAQ) sur les effets de la non revalorisation du barème de l'IR au 31 décembre 2024.
Rappelons que la loi spéciale publiée le 21 décembre 2024 à la suite de la censure du gouvernement Barnier, vise à permettre aux pouvoirs publics de continuer à lever l'impôt et à émettre de la dette. Cette loi ne comprend pas de dispositions fiscales (voir FH 4068, « Brèves » ; FH 4067, § 1-1).
Dans l'attente d'un projet de loi de finances et d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 en bonne et due forme, l'administration fiscale a publié une courte foire aux questions (FAQ) afin de confirmer :
-que les taux de PAS appliqués en janvier 2025 restaient inchangés. En cas d'application du taux neutre, les grilles de taux restent inchangées jusqu'à publication d'une nouvelle revalorisation ;
-que l'avance de réduction ou de crédit d'impôt (en janvier ou mars 2025) n'est pas impactée par la non revalorisation.
Par ailleurs, les simulateurs de l'administration fiscale (impôt sur le revenu, frais kilométriques...) tiennent compte du barème IR actuellement en vigueur (barème sur les revenus 2023) sans revalorisation, et seront actualisés dès que possible après l’adoption d’une loi de finances pour 2025 intégrant l’actualisation du barème IR. Ainsi, les contribuables cherchant à modifier leur taux de prélèvement à la source via le service « Gérer mon prélèvement à la source » (changement de situation de famille ou de revenus) avant l’adoption de la loi de finances pour 2025 se verront calculer un nouveau taux de PAS tenant compte du barème IR actuellement en vigueur (barème sur les revenus 2023), alors qu’il est tenu compte habituellement du barème voté en loi de finances dès le début de l’année.
Pour aller plus loin :
- « Dictionnaire fiscal », RF 2024, 58350
wwww.impots.gouv.fr