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Date: 20/01/2025

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Fiscal,Patrimoine

Stock-option

Gains de levée d'option : cas d'un héritier résident britannique

Le Conseil d'État a clarifié les modalités du gain d'imposition relatif aux stocks-options exercées par les héritiers, lorsque ces derniers sont non résidents fiscaux de France.

Dans l'affaire des stock-options avaient été attribuées entre 2022 et 2011 à un dirigeant, résident fiscal français, en rémunération de ses fonctions de P-DG de la filiale française de la société américaine. Après son décès intervenu en 2011, les héritiers avaient exercé et cédé les stock-options en 2012. L'administration fiscale française reprochait à l'un des héritiers, résident fiscal britannique de ne pas avoir déclaré sa quote-part le gain de levée en France.

Concernant les options de souscription ou l'achat d'actions, rappelons que le législateur a prévu qu'en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent effectivement exercer l'option dans un délai de 6 mois à compter du décès (c. com. art. L225-183).

Selon le Conseil d'État, il résulte de ces dispositions que les héritiers du bénéficiaire des options de souscription ou d'achat d'actions sont présumés, lorsque l'option a été exercée postérieurement au décès de celui-ci, avoir appréhendé, à concurrence de leurs droits dans la succession, l'avantage né de l'exercice de ces options ainsi que, le cas échéant, le gain de cession des titres, et que ces revenus sont taxables entre leurs mains selon les règles qui auraient été applicables à ce bénéficiaire.

En droit interne français, en application de l'article 80 bis du CGI, le gain de levée (soit l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et le prix de souscription ou d'achat de cette action) constitue, pour le bénéficiaire, un complément de salaire.

Par ailleurs, ce gain revêt également la qualification de salaire au regard de la convention fiscale franco-britannique, dans le silence de celle-ci, par l'effet des principes d'interprétation énoncés à son article 3. En outre, en application des règles de répartition de l'imposition relative aux salaires, il en résulte qu'un tel gain, perçu par un héritier résident fiscal du Royaume-Uni, est imposable en France lorsque les options ont été attribuées à leur bénéficiaire en rémunération d'une activité exercée sur le territoire français (sauf cas des missions temporaires).

Ainsi, le Conseil d'État juge que les gains de levée d'option réalisés par un héritier postérieurement au décès du bénéficiaire, qui avait exercé son activité en France, constituent un complément de salaire imposable en France entre les mains de l'héritier, même si celui-ci est résident fiscal du Royaume-Uni.

Signalons que l'administration fiscale avait également reproché, dans un contentieux distinct, à la veuve et à la fille du dirigeant, héritières, de ne pas avoir déclaré la quote-part du gain de levée leur revenant dans leur déclaration française des revenus de 2012. Le produit de la cession des titres avait été versé sur un compte bancaire américain, que la veuve n'avait pas déclaré. La contribuable avait notamment tenté, sans succès, de faire valoir la non-application du délai de reprise décennal (CE 14 octobre 2024, n° 489580).

Pour aller plus loin :

- « Impôt sur le revenu », §§ 913 et 2231

- « Mobilité internationale du salarié », 2e ed. , § 24-10

CE 29 novembre 2024, n° 489304