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Date: 05/03/2025

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Fiscal

Déclarations fiscales

Déclaration annuelle des salaires versés par un employeur établi à l’étranger : modalités pratiques précisées

Certains employeurs établis à l'étranger, qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France et dont une partie des salaires est imposable en France, notamment lorsque ces salariés télétravaillent en France, sont exemptés d'opérer la retenue à la source sur leurs salaires dans le cadre du PAS. En revanche, ils restent soumis à une obligation déclarative annuelle.

Rappelons que les salaires versés à des personnes domiciliées en France et qui y exercent ponctuellement leur activité sont soumis à l’acompte de prélèvement à source (et non à la retenue à la source) dans certains cas particuliers. C’est notamment le cas lorsque le salaire est versé par une entreprise étrangère établie hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement (CGI art. 204 C, B.2.a).

Ces débiteurs ont toutefois l’obligation de déclarer annuellement à l'administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l’IR de ces revenus (CGI art. 87-0 A bis). Cette déclaration est télétransmise (CGI ann. III, art. 89 A).

D’une part, un décret a défini les informations à déclarer (décret 2025-190 du 26 février 2025, JO du 28 ; CGI ann. III, art. 39-0 A bis nouveau). Ainsi, l’établissement payeur doit notamment indiquer son numéro d’identification au répertoire des entreprises. Il doit également indiquer, pour chaque bénéficiaire de revenu, les informations suivantes :

- certains éléments d'identification classiquement utilisés en DSN (c. séc. soc art. R133-14, V. a, b, c et g et, le cas échéant, au e du 3) ;

- la dernière adresse connue de son domicile ;

- la date de début et la date de fin de la période d'emploi du salarié ;

- le montant net annuel imposable à l'impôt sur le revenu ;

- le montant du prélèvement à la source, valorisé à 0 € ;

- la date de versement du montant net imposable annuel.

D’autre part, un arrêté a fixé la date du dépôt de déclaration au 10 février au plus tard de l'année suivant celle au cours de laquelle les traitements et salaires ont été versés (arrêté du 26 février 2025, JO du 28, texte n° 24 ; CGI ann. IV, art. 6 C bis. nouveau). Considérant la date de publication de l'arrêté (28 février 2025), cette mesure devrait donc s'appliquer aux salaires versés en 2025 et devant faire l'objet d'une déclaration pour le 10 février 2026 au plus tard.

Décret 2025-190 du 26 février 2025, JO du 28 ; arrêté du 26 février 2025, JO du 28, texte n° 24