Actualités fiscales
Date: 07/03/2025 | 
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Fiscal
Cotisation foncière des entreprises
Consulter tardivement un avis de CFE en ligne n'allonge pas le délai de recours
La mise à disposition sur le compte fiscal en ligne d'un contribuable d'un avis d'imposition à la CFE a la même portée qu'un envoi postal. La consultation tardive de cet avis par le contribuable ne réouvre pas le délai de réclamation.
Le problème
Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), le délai de réclamation court à compter de la date de mise en recouvrement. Toutefois, lorsqu'il est établi que le contribuable n'a pas reçu l'avis d'imposition du fait d'une erreur de l'administration, ce délai ne court qu'à compter de la date où le contribuable a eu connaissance de l'impôt. Lorsque l'avis d'imposition a été libellé au nom et à l'adresse du contribuable, il lui appartient de faire état de circonstances particulières qui expliqueraient qu'il ne l'a pas reçu (CGI, LPF art. R. 196-2).
En l'espèce :
-en 2018, l'administration a mis en ligne dans le compte fiscal d'une société l'avis d'imposition à la CFE 2018, mise en recouvrement le 31 octobre 2018 ;
-en 2019, l'administration a mis en ligne dans le compte fiscal de cette société l'avis d'imposition à la CFE 2019, mise en recouvrement le 31 octobre 2019 ;
-en 2021, la société, ayant pris connaissance de ces avis d'imposition, a contesté les CFE mises à sa charge.
Le jugement
Les avis d'imposition issus des rôles primitifs de CFE ne sont pas, sauf rares exceptions, adressés aux professionnels par voie postale. Ils sont disponibles sous forme dématérialisée dans leur compte fiscal en ligne (CGI, LPF art. L. 253, al. 3).
Cette mise à disposition sur le compte fiscal en ligne a la même portée qu'un envoi postal à l'adresse du contribuable et il appartient à ce dernier d'en prendre connaissance, comme l'y invite d'ailleurs le courriel que lui adresse l'administration fiscale lors de cette mise à disposition.
Dès lors que les avis d'imposition avaient été mis à la disposition de la société sur son compte fiscal en ligne au cours des années 2018 et 2019, ces deux mises à disposition valent notifications régulières de ces avis d'imposition au cours des mêmes années.
Cette société ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant qu'elle n'aurait consulté son compte fiscal en ligne qu'au cours de l'année 2021.
Par ailleurs, la mention des voies et délais de recours est indiquée dans la notice relative à la CFE attachée aux avis d'imposition, qui est consultable également sur le compte fiscal en ligne. Il s'ensuit que le délai de réclamation contre les impositions en litige a régulièrement commencé à courir au cours des années 2018 et 2019 pour expirer respectivement les 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020, de sorte que la réclamation que la société a formée, le 21 décembre 2021, contre ces impositions 2018 et 2019 était tardive.
Le service des impôts était donc fondé à rejeter cette réclamation.
Pour aller plus loin
« CFE-CVAE-Taxes foncières », RF 1157, §§ 1950 et 1973
CAA Nantes 18 février 2025, n° 24NT00200