Actualités

Date: 06/03/2020

| Partager :

Fiscal

BIC-IS

Centres de santé sous forme associative et mécénat

La forme associative d'un centre de santé n'est pas à elle seule un gage d'intérêt général permettant de bénéficier de la réduction d'impôt mécénat.

Les dépenses de mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % retenues dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Les organismes bénéficiaires des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont limitativement énumérés (CGI art. 238 bis), à savoir notamment les œuvres ou organismes d’intérêt général.

Interrogé sur le bénéfice de cette réduction d'impôt pour les centres de santé de forme associative, le ministère de l'Économie et des finances a rappelé ce que recouvrait la notion d'intérêt général. Ce critère est satisfait si l'organisme n'exerce pas d'activité lucrative, si sa gestion est désintéressée et s'il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Le ministère rappelle les critères généraux d'appréciation du caractère lucratif précisés par la doctrine. Commune aux trois impôts commerciaux, elle suppose une analyse fine et concrète au cas par cas des activités des organismes (examen du caractère désintéressé ou non de la gestion de l'organisme, examen de la situation de l'organisme au regard de la concurrence, notamment des conditions d'exercices de l'activité au regard de la règle dite des « 4 P » Prix, Produit, Public, Publicité).

Les centres de santé, constitués sous forme associative et régis par la loi du 1^er juillet 1901, ne peuvent ainsi pas recevoir des versements éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI si leur activité s'inscrit dans un cadre concurrentiel notamment avec des praticiens du secteur libéral, et si elle est exercée dans des conditions similaires à celles de ces praticiens.

Bien que non abordée dans le cadre de la réponse ministérielle, la réduction d'impôt ouverte aux particuliers pour don ne devrait également pas trouver à s'appliquer, le bénéfice de cette mesure étant réservé également aux organismes d'intérêt général (CGI art. 200).

Pour aller plus loin :

« Dictionnaire fiscal », § 16000

rép. Thiériot n° 24221, JO du 25 février 2020, AN quest. p. 1482