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Date: 13/03/2020

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Fiscal

BNC

Contribution sociale généralisée et plus-value réalisée lors d'un départ à la retraite

La contribution sociale généralisée acquittée lors de la réalisation d'une plus-value professionnelle exonérée d'IR en cas de départ à la retraite n'ouvre pas droit à une déduction partielle d'IR.

Les personnes physiques peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu de leurs plus-values professionnelles réalisées lors de leur départ en retraite, à l’occasion de la cession à titre onéreux de leur entreprise individuelle ou de la cession de l’intégralité des droits qu’elles détiennent dans une société de personnes dans laquelle elles exercent leur activité professionnelle (CGI art. 151 septies A ; BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-30/06/2014). Les plus-values sont exonérées d’IR, mais pas de prélèvements sociaux.

Dans l'affaire jugée par la cour administrative d'appel, un agent général d'assurance a perçu une indemnité compensatrice lors de la cessation de son activité. Cette indemnité a été exonérée d'impôt sur le revenu en application du régime d'exonération en cas de départ à la retraite, mais pas de la contribution sociale généralisée (CSG) (c.séc.soc. art. L136-6, I.3°). Le montant de CSG ainsi acquitté a été porté en déduction de la déclaration d'impôt sur le revenu de l'année 2013.

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration fiscale a remis en cause le montant de CSG déduit au motif que cette contribution n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 154 quinquies, II du CGI autorisant une déduction partielle.

Saisie, la cour administrative d'appel juge que les plus-values exonérées d'IR sur le fondement de l'article 151 septies A du CGI sont soumises à la CSG en vertu de l'article L.136-6, I.3° du code de la sécurité sociale, ce fondement constituant une disposition autonome du f du I de ce même article qui, soumet à la CSG les revenus entrant dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA et autorise leur déduction partielle. Il ne figure donc pas alors au nombre de ceux autorisant la déduction partielle de la CSG. Par conséquent, l'agent général d'assurance ne peut pas procéder à la déduction partielle de cette contribution de son revenu imposable de l'année 2013.

Pour aller plus loin :

«Détermination du résultat BIC-IS », RF 1110, § 2420

« Calcul de l'impôt sur le revenu », RF 1103, § 1009

CAA Nantes 5 mars 2020, n°18NT00637