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Date: 13/03/2020

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Fiscal

Revenus fonciers

Pas de modalités dérogatoires de paiement des acomptes de revenus fonciers issus de fermages agricoles

Il appartient au contribuable bailleur qui a connaissance de difficultés obérant la capacité du fermier à verser le fermage dans son intégralité d'intervenir, de lui-même, sur le montant de son acompte, voire de le suspendre, via le service « Gérer mon prélèvement à la source ».

Les bailleurs de fonciers agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Cet impôt est, dans le cadre du prélèvement à la source de l'IR, prélevé par l'administration fiscale sous forme d'acomptes.

Contrairement aux autres revenus fonciers (notamment les loyers encaissés sur les logements), les fermages ne sont pas, habituellement, encaissés mensuellement, mais intégralement perçus au mois de novembre pour l'année civile en cours.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, le Gouvernement était interrogé sur le point de savoir si des dispositions spécifiques allaient être prises dans ce cadre, afin de rendre les prélèvements d'acomptes les plus concomitants possibles de la perception des fermages, afin que les propriétaires fonciers agricoles ne soient pas prélevés dès le mois de janvier sur des revenus qu'ils ne percevront qu'en fin d'année.

Le Ministre de l'Action et des comptes publics répond négativement à cette interrogation. Il rappelle que le prélèvement à la source est une réforme du recouvrement de l'IR, dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus correspondants.

Lorsque celui-ci est versé sous forme d'acomptes, l'administration fiscale applique un taux au revenu imposable et calcule l'acompte prélevé directement sur le compte du contribuable, selon une échéance mensuelle ou, sur option, trimestrielle.

Si le contribuable est non-imposable, le taux du prélèvement à la source est égal à zéro, de sorte qu'aucun acompte contemporain sur les fermages agricoles n'est prélevé.

Si le contribuable est imposable, le prélèvement à la source est prélevé sur 12 mois, sauf option pour le versement trimestriel, au lieu de 10 mensualités dans l'ancien système ; la réforme constitue donc un progrès pour les personnes concernées.

Dans l'éventualité où un contribuable bailleur aurait connaissance des difficultés qui obéreraient la capacité du fermier à verser le fermage dans son intégralité, il peut intervenir pour modifier son montant d'acompte, voire le suspendre, via le service « Gérer mon prélèvement à la source » au sein de son espace particulier sur impôts.gouv.fr.

Pour aller plus loin :

Voir « Prélèvement à la source », RF Web 2019-4, §§ 500 et s.

Voir « Revenus fonciers et SCI », RF 1101, § 986

Rép. Abba n°18131, JO du 10 mars 2020, AN quest. p.1880