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Date: 19/03/2020

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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Refus du crédit d'impôt pour travaux dans les logements faute de factures conformes

L'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt pour dépenses de travaux dans les logements ne peut être regardée comme établie si la facture de l'entreprise ayant installé les équipements ne comporte pas toutes les mentions requises.

Les personnes fiscalement domiciliées en France peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses de rénovation énergétique de leur logement (CGI art. 200 quater).

Dans sa version applicable aux faits de l'espèce, la loi fiscale permettait notamment l'attribution de ce crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements d'immeubles en panneaux photovoltaïques.

Les équipements éligibles s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.

Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année de paiement de la dépense sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, notamment, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature, la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances des équipements, matériaux, et appareils.

En l'espèce, le bénéfice du crédit d'impôt avait été refusé aux contribuables, associés d'une SCI ayant fait installer des panneaux photovoltaïques, pour défaut de conformité de la facture produite par l'entreprise fournisseuse. Celle-ci ne mentionnait en effet ni le lieu de réalisation des travaux, ni la puissance des équipements installés.

La cour administrative d'appel, confirmant la position de l'administration, juge que la seule attestation de conformité émise par l'installateur ne saurait pallier l'absence des informations dans la facture de la société installatrice, pas plus qu'un devis de travaux.

Est également insuffisante, pour bénéficier du crédit d'impôt, la facture de la société ERDF relative au branchement de l'installation.

En outre, en l'espèce, les contribuables ne justifiaient pas non plus du paiement desdits travaux par la SCI.

En toute logique, l'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt leur est donc refusée.

Pour aller plus loin :

Voir "Impôt sur le revenu", RF 1103, § 1970

CAA Marseille 6 mars 2020, n° 19MA00159