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Actualités fiscales

Date: 02/09/2020

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Le télétravail ne remet pas en cause les régimes spécifiques d’imposition prévus pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers

En raison du contexte sanitaire actuel, les accords amiables conclus entre la France et l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020.

Selon les termes du communiqué et en raison du contexte sanitaire actuel, les accords amiables concernant les travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19, continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020.

Rappelons qu’au mois de mars dernier, des accords amiables ont été conclus avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse afin que les personnes bénéficiant des régimes spécifiques d’imposition, prévus pour les travailleurs frontaliers, puissent continuer à en bénéficier même si elles sont conduites à demeurer chez elles pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.

Des accords ont également été conclus avec ces mêmes États concernant les travailleurs transfrontaliers non éligibles au bénéfice de ces régimes frontaliers d’imposition. Les accords prévoient que les jours travaillés à domicile du fait des recommandations et consignes sanitaires liées à l’épidémie de COVID-19, pourront, sur option, être considérés comme des jours travaillés dans l’État où elles exercent habituellement leur activité et donc y demeurer imposables.

Enfin, s’agissant du Luxembourg, les Français qui y travaillent sont redevables de l'impôt auprès du Grand-Duché. Ils peuvent redevenir imposables en France s'ils y travaillent plus de 29 jours. La convention fiscale du 20 mars 2018 prévoit en effet que les travailleurs résident de France peuvent télétravailler depuis leur domicile au profit de leur employeur luxembourgeois tout en demeurant imposables au Luxembourg, dans la limite de 29 jours par an. Selon l’accord amiable entre la France et le Luxembourg en date du 16 juillet 2020 la période comprise entre le 14 mars 2020 et le 31 août 2020 inclus n’est pas prise en compte pour le calcul du décompte des 29 jours. Par un nouvel accord en date du 27 août 2020, cette période est étendue au 31 décembre 2020 inclus.

Pour aller plus loin

« Dictionnaire Fiscal », RF 2020, § 40060

Ministère de l’économie, des finances et de la relance, communiqué de presse du 31 août 2020