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Actualités fiscales

01 Mars.
Revenus fonciers
Déductibilité des frais de procédure des revenus fonciers
25 Fév.
Plus-values des particuliers
Interprétation de la clause de variation de prix subordonnée à la cotation des titres sur un marché reglementé
19 Fév.
Revenus fonciers
Les travaux de faible ampleur et n'affectant pas de manière importante le gros oeuvre sont déductibles des revenus fonciers
15 Fév.
Calcul de l'impôt sur le revenu
Le versement d'une pension alimentaire ne doit pas être pris en compte pour apprécier la charge d'entretien d'un enfant en résidence alternée.
12 Fév.
Réduction et crédit d'impôt
Maintien du périmètre du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
11 Fév.
Mesures fiscales diverses
Redevances de droit d'auteur reversées à un intermédiaire britannique soumises à la retenue à la source
10 Fév.
Calcul de l'impôt sur le revenu
Imposition commune des époux ne justifiant pas de l'abandon du domicile conjugal
10 Fév.
Plus-values des particuliers
Ancienne exonération des cessions intrafamiliales de participations substantielles
05 Fév.
Réduction et crédit d'impôt
Proposition de loi visant à renforcer le dispositif de réduction d'impôt « Madelin »
04 Fév.
IFI
Biens immobiliers acquis en remploi d'une indemnité perçue en réparation de dommages corporels
03 Fév.
Plus-values des particuliers
Application de l'abattement forestier aux plus-values immobilières
01 Fév.
Conventions fiscales
Avenant à la convention entre les gouvernements de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg
29 Jan.
Placements financiers et droits sociaux
L'inscription des titres en PEA pour une valeur de convenance non démontrée par l'administration
29 Jan.
Salaires, pensions et rentes
Exemple d'une activité salariée exercée en Arabie Saoudite dont les rémunérations restent imposables en France

Date: 04/02/2021

Fiscal

IFI

Biens immobiliers acquis en remploi d’une indemnité perçue en réparation de dommages corporels

Le montant actualisé de l’indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel peut être déduit de l’actif imposable à l’IFI

Le gouvernement rappelle la règle selon laquelle les redevables qui, avant le 1^er janvier 2018, ont acquis des actifs immobiliers imposables à l'IFI en remploi soit d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel lié à un accident ou à une maladie, soit d'un préjudice moral ou économique, du fait d'un dommage corporel causé à un proche, peuvent déduire de l'actif imposable que représentent ces actifs immobiliers à l'IFI, le montant actualisé de l'indemnité ainsi perçue.

Précisons par ailleurs que l'actualisation est effectuée par application des coefficients d'érosion monétaire disponibles sur le site internet « impots.gouv.fr » (rép. Goasguen n° 8489, JO 18 septembre 2018, AN quest. p. 8263 ; rép. Straumann n° 11567, JO 16 avril 2019, AN quest. p. 3562).

Pour aller plus loin

« L'impôt sur la fortune immobilière » RF Web 2020-1, §§ 201 et 1156

Rép. Lardet n° 5891, JO 2 février 2021, AN quest. p. 930

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