Actualités fiscales
Date: 04/02/2021 | 
Partager :
|
Fiscal
IFI
Biens immobiliers acquis en remploi d’une indemnité perçue en réparation de dommages corporels
Le montant actualisé de l’indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel peut être déduit de l’actif imposable à l’IFI
Le gouvernement rappelle la règle selon laquelle les redevables qui, avant le 1er janvier 2018, ont acquis des actifs immobiliers imposables à l'IFI en remploi soit d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel lié à un accident ou à une maladie, soit d'un préjudice moral ou économique, du fait d'un dommage corporel causé à un proche, peuvent déduire de l'actif imposable que représentent ces actifs immobiliers à l'IFI, le montant actualisé de l'indemnité ainsi perçue.
Précisons par ailleurs que l'actualisation est effectuée par application des coefficients d'érosion monétaire disponibles sur le site internet « impots.gouv.fr » (rép. Goasguen n° 8489, JO 18 septembre 2018, AN quest. p. 8263 ; rép. Straumann n° 11567, JO 16 avril 2019, AN quest. p. 3562).
Pour aller plus loin
« L'impôt sur la fortune immobilière » RF Web 2020-1, §§ 201 et 1156
Rép. Lardet n° 5891, JO 2 février 2021, AN quest. p. 930