Date: 04/02/2021 |
Partager :
|
Fiscal
IFI
Biens immobiliers acquis en remploi d’une indemnité perçue en réparation de dommages corporels
Le montant actualisé de l’indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel peut être déduit de l’actif imposable à l’IFI
Le gouvernement rappelle la règle selon laquelle les redevables qui, avant le 1er janvier 2018, ont acquis des actifs immobiliers imposables à l'IFI en remploi soit d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel lié à un accident ou à une maladie, soit d'un préjudice moral ou économique, du fait d'un dommage corporel causé à un proche, peuvent déduire de l'actif imposable que représentent ces actifs immobiliers à l'IFI, le montant actualisé de l'indemnité ainsi perçue.
Précisons par ailleurs que l'actualisation est effectuée par application des coefficients d'érosion monétaire disponibles sur le site internet « impots.gouv.fr » (rép. Goasguen n° 8489, JO 18 septembre 2018, AN quest. p. 8263 ; rép. Straumann n° 11567, JO 16 avril 2019, AN quest. p. 3562).
Pour aller plus loin
« L'impôt sur la fortune immobilière » RF Web 2020-1, §§ 201 et 1156
Rép. Lardet n° 5891, JO 2 février 2021, AN quest. p. 930
PayeÉtat récapitulatif de l'épargne salariale : nouvelles mentions relatives aux dispositifs de retraite supplémentaire |
SocialActivité partielle : le maintien des taux d'indemnisation pour mars 2021 est acté |
SocialProlongation des aides exceptionnelles aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation |
FiscalRetraits opérés sur les comptes bancaires juste avant le décès |
FiscalCaractère professionnel d'une activité de sous-concession de brevets |
FiscalDéductibilité des frais de procédure des revenus fonciers |
Vie des affairesLe dirigeant ne doit pas être condamné à régler le passif parce qu'il a tardé à déclarer la cessation des paiements |
ComptabilitéLa baisse marquée des délais de paiement en 2019 a été stoppée par la crise sanitaire |
SocialCovid-19 : un document questions/réponses sur la vaccination par les services de santé au travail |
SocialDes nouvelles restrictions sanitaires dans 2 départements, 20 autres en surveillance renforcée |