Actualités fiscales
Date: 16/07/2025 | 
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Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
Le BOFIP afférent aux aménagements applicables à la réduction d'impôt pour dons est mis à jour
Les commentaires administratifs afférents à la réduction d'impôt pour dons des particuliers sont actualisés des mesures de la loi de finances pour 2025 relatives à la pérennisation du plafond de versements de 1000 € pour la réduction d'impôt Coluche et au taux de 75 % désormais applicable aux dons réalisés en faveur d'associations d’aide aux victimes de violence domestique.
Les contribuables qui réalisent des dons au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement ainsi qu'au profit d’organismes d’intérêt général qui accompagnent les victimes de violence domestique bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % (CGI art. 200).
La loi de finances pour 2025 a apporté différents aménagements à ce dispositif :
-le plafond majoré de versements, de 1 000 €, applicable à la réduction d'impôt Coluche, est pérennisé. Il s’applique ainsi désormais sans échéance (loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 6) ;
-les dons aux associations d’aide aux victimes de violence domestique ou qui contribuent à favoriser leur relogement bénéficient à nouveau, à compter du 15 février 2025 (lendemain de la promulgation de la loi), du taux de 75 % (loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 5).
Les commentaires administratifs sont actualisés pour tenir compte de ces aménagements.
Les victimes de violence domestique s’entendent au sens du droit européen (convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2021, art. 3), soit tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime (BOFiP-IR-RICI-250-30-§ 55-15/07/2025).
L'administration précise en outre que :
- l'accompagnement des victimes peut prendre diverses formes (accueil en foyers ou centres d’aide d’urgence, aide et assistance juridique, conseils médicaux et psychologiques, permanences téléphoniques et fourniture d’autres services essentiels permettant une autonomisation des victimes) ;
-l’organisme doit avoir pour objet, gratuitement et à titre principal, d’accompagner les victimes de violence domestique ou de contribuer à favoriser leur relogement ; condition en pratique supposée remplie si l’organisme consacre plus de 50 % des sommes qui lui sont versées sous forme de dons à la réalisation des objets sociaux susmentionnés.
Pour aller plus loin :
« Impôt sur le revenu », RF 1163, § 1310
Actualité BOFIP du 15 juillet 2025