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Date: 05/02/2021

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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Proposition de loi visant à renforcer le dispositif de réduction d'impôt « Madelin »

Afin d'encourager l'investissement des particuliers auprès des entreprises françaises, une proposition de loi a été déposée afin de renforcer le dispositif de défiscalisation Madelin.

Les sommes versées pour souscrire en numéraire au capital de PME ou de holdings animatrices détenant exclusivement des participations dans de telles sociétés peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu (IR), dite loi Madelin (CGI art. 199 terdecies-0 A ; ann. III art. 46 AI bis ; BOFiP-IR-RICI-90-09/05/2014). Le taux de la réduction d'impôt, en principe de 18 %, est, pour les versements effectués entre le 10.08.2020 et le 31.12.2021, porté à 25 %. Les versements sont retenus dans la limite de 50 000 € pour les célibataires et de 100 000 € pour un couple marié ou lié par un Pacs et soumis à une imposition commune.

Les députés proposent de rehausser le taux d’exonération de 25 % à 30 %, ainsi que les plafonds d’investissement (plafonds précités basculant à 75 000 € et 150 000 €). En outre, ce dispositif ne serait plus pris en compte pour le plafonnement des niches fiscales (CGI art. 200-0 A).

Pour aller plus loin :

- « Impôt sur le revenu », RF 1113, § 1670

- « Dictionnaire fiscal », RF 2020, § 48225

Proposition de loi 3752, enregistrée à l’Assemblée nationale le 19 janvier 2021