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Date: 12/10/2021

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Fiscal

Salaires, pensions et rentes

Suspension temporaire de la nouvelle méthode d'élimination de la double imposition pour les résidents français percevant certains revenus de source luxembourgeoise

Le gouvernement a récemment annoncé que les résidents de France pourraient exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale franco-luxembourgeoise relative à l’élimination de la double imposition.

L'administration fiscale admet que les revenus, perçus par des résidents de France, qui étaient auparavant exonérés en France conformément à la convention signée par la France et le Luxembourg dans sa version initiale et qui, en vertu de la rédaction actuelle résultant de l'avenant signé le 10 octobre 2019, ouvrent droit désormais droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français bénéficient, pour ceux perçus entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, de la méthode de l'exemption prévue au BOFiP-INT-DG-20-20-100.

Cette tolérance concerne notamment les revenus d'emploi, les rémunérations de source publique, les pensions de sécurité sociale et les revenus fonciers de source luxembourgeoise. Si le contribuable souhaite bénéficier de cette mesure de tolérance, il doit souscrire (ou corriger) sa déclaration de revenus en ce sens. Il conserve l'ensemble des justificatifs permettant d'attester l'origine, la nature et le montant des revenus concernés. Ces documents pourront lui être demandés ultérieurement par l’administration (BOFIP-INT-CVB-LUX-30-11/10/2021).

Actualités BOFiP du 11 octobre 2021