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Date: 22/09/2022

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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Lancement anticipé du service d’avance immédiate du crédit d’impôt pour les activités de garde d’enfant âgé de plus de 6 ans

Selon un dispositif déployé entre 2022 et 2024, il est prévu que les contribuables perçoivent immédiatement les aides sociales et crédits d'impôt dont ils bénéficient pour les services à la personne. Le déploiement, organisé progressivement par type de public et type d’aide, avance plus vite que prévu.

Après une expérimentation réussie dans certains départements, le législateur a généralisé le dispositif permettant de déduire, instantanément, le crédit d’impôt et les aides sociales des sommes prélevées au titre des salaires et cotisations, sur le compte bancaire de la personne qui a recours aux services à la personne (loi 2021-1754 du 23 décembre 2021, art. 13 ; voir FH 3920, § 4-1).

Cela se traduit d'un point de vue fiscal par la possibilité de bénéficier d’une avance immédiate sur le crédit d’impôt « service à la personne » qui porte sur 50 % des sommes engagées par les particuliers. Cette avance, optionnelle, mais accessible aisément depuis deux dispositifs via des portails internet, permet aux particuliers qui en font le choix de ne plus avancer des sommes qui leur seraient remboursées par le crédit d’impôt déclaré seulement l’année suivante ; et, donc de n’avoir plus à acquitter que les montants véritablement à leur charge.

Engagée en plusieurs étapes, la généralisation est désormais effective pour les services « du quotidien » (ménage, bricolage, jardinage, cours du soir, …) qui ne bénéficient pas d’autres prises en charge publiques : depuis janvier 2022, pour les particuliers employeurs et, depuis juin 2022 dernier, pour les particuliers recourant à un prestataire.

Le déploiement du dispositif à la garde d’enfant âgé de plus de 6 ans ne devait être effectif qu'à compter de 2024. Toutefois, il est effectif depuis le 20 septembre 2022.

Les familles recourant à ces prestations de garde qui s’inscriront à l’avance immédiate sur les plateformes disponibles à compter du mois de septembre pourront ainsi bénéficier d’une avance de trésorerie conséquente.

Pour aller plus loin :

- voir FH 3920, § 4-1

- voir « Impôt sur le revenu », RF 1133, § 1192

Communiqué de presse du 21 septembre 2022, n° 148