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Date: 27/12/2022

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Fiscal

Plus-values des particuliers

Exit-tax : sursis des sanctions fiscales pour dépôt tardif en cas de régularisation de la déclaration initiale

Une réponse ministérielle vient préciser les modalités de régularisation en cas de défaut de déclaration intiale d'exit tax.

Le dispositif de l’exit tax s’articule autour de deux déclarations :

- la déclaration 2074-ETD, à souscrire dans les 90 jours précédant le transfert pour bénéficier du sursis de paiement sur option (CGI ann. II art. 91 duodecies) ;

- la déclaration 2074-ETS de suivi des impositions, à souscrire au titre des années suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France. Cette déclaration doit être déposée chaque année suivant le transfert. Toutefois, signalons que le contribuable ayant transféré son domicile fiscal hors de France depuis le 1^er janvier 2019 peut être dispensé de déposer le formulaire 2074-ETS.

Dans tous les cas de figure, le non-respect des obligations déclaratives peut entraîner la fin du sursis de paiement, donc l'exigibilité immédiate de l'impôt (CGI art. 167 bis, IX.4).

À la question de savoir si les contribuables ayant omis de déposer la déclaration initiale modèle 2074-ET ont la possibilité de régulariser spontanément leur situation en souscrivant une déclaration rectificative comportant l'ensemble des mentions requises, sans remise en cause du sursis de paiement, le gouvernement répond favorablement.

Dans sa réponse, le gouvernement considère que le retard ou le défaut de dépôt des déclarations l'année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de France n'a pas pour conséquence de priver le contribuable du bénéfice du sursis de paiement, sans préjudice des sanctions fiscales applicables dans les conditions de droit commun, sous réserve qu'il régularise sa situation dans les 30 jours suivant la notification d'une mise en demeure (CGI ann. III art. 41 tervicies E). Il en est de même en cas de dépôt spontané, hors délai, des déclarations précitées. Les sanctions fiscales encourues par le contribuable sont, le cas échéant, placées en sursis de paiement et suivent le même traitement que l'impôt sur le revenu dû sur les plus-values en sursis de paiement.

Ainsi, en cas de survenance d'un évènement entraînant l'exigibilité de l'impôt en sursis de paiement, les sanctions seront elles aussi exigibles, à proportion de l'impôt sur le revenu pour lequel le sursis de paiement expire. Corrélativement, en cas de survenance d'un évènement entraînant le dégrèvement de l'impôt sur le revenu, les sanctions qui s'y rapportent seront également dégrevées.

Pour aller plus loin :

- voir FH 3869, § 2-1

- voir « Titres de sociétés et instruments financiers : quelle fiscalité ? », RF 2021-5, § 9000

Rép. Masson n° 04109, JO du 15 décembre 2022, Sén. quest. p. 6490