Actualités

Date: 13/01/2023

| Partager :

Fiscal

Contentieux

Obtention d'une remise gracieuse d'impôt sur le revenu en situation de gêne et d'indigence

Le Conseil d'État a démontré, de manière pédagogique, l'appréciation d'une situation de gêne ou d'indigence permettant d'obtenir la remise gracieuse d'impôts directs et pénalités.

En principe, l'administration peut accorder des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, ou accorder des remises d'amendes ou de majorations lorsque ces dernières sont définitives (LPF art. L247, 1° et 2°).

Dans l'affaire, l'administration a refusé la demande de remise gracieuse du contribuable. Celui-ci a alors formé un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Le Conseil d'État rappelle que la décision de l'administration refusant une remise gracieuse ne peut être annulée par le juge administratif que si elle est entachée d'incompétence, d'erreur de droit, d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou encore si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir.

Lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d'impôts directs que le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, l'administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du contribuable. En revanche, lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remises gracieuses de pénalités définitives, elle doit également prendre en considération tous les éléments pertinents relatifs à la situation du contribuable, y compris l'intervention d'un jugement pénal relatif à ce dernier.

Au cas présent, il résulte de l'instruction que:

- la dette fiscale du contribuable s'élevait, au 31 décembre 2017, à 1,3M€, dont 271K€ au titre des intérêts moratoires ;

- après la vente de la totalité de son patrimoine connu, y compris sa résidence principale, le contribuable resterait encore redevable d'une somme de 124K€.

Au regard de ses revenus connus, qui s'élevaient en 2015 et 2016 à moins de 21K€ par an, soit moins de 17 % de la dette restant ainsi à sa charge, et compte tenu de la nécessité de s'assurer qu'il conservera, en cas de cession de sa résidence principale, des moyens suffisants pour se reloger, le juge considère que l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le contribuable était en mesure de régler sa dette fiscale.

Par suite, la décision du 2 janvier 2019 rejetant sa demande de remise gracieuse est annulée.

Pour aller plus loin :

- « Dictionnaire fiscal », RF 2022, § 59780

CE 23 décembre 2022