Actualités fiscales
Date: 06/07/2023 | 
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Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
Fin anticipée du crédit d'impôt pour premier abonnement à un périodique : l'administration met à jour sa doctrine
Le crédit d'impôt pour premier abonnement à un périodique ayant été jugé inefficace, la loi de finances pour 2023 a mis fin de manière anticipée au dispositif. L'administration actualise sa doctrine pour tenir compte de cette évolution.
Les contribuables fiscalement domiciliés en France et assimilés ayant souscrit un premier abonnement, d'une durée minimale de 12 mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne qui présentait le caractère de presse d’information politique et générale ont pu bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt égal à 30 % des sommes effectivement supportées à ce titre (CGI art. 200 sexdecies).
Ce dispositif, qui devait initialement s'appliquer aux abonnements souscrits jusqu'au 31 décembre 2022, avait été prorogé, sous conditions de ressources, aux abonnements souscrits jusqu'au 31 décembre 2023 (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 78).
La mesure ayant été jugée inefficace, la loi de finances pour 2023 a finalement supprimé cette prorogation et mit fin de manière anticipée au dispositif (loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31, art. 21).
Le crédit d'impôt ne s'applique donc pas aux versements effectués après le 31 décembre 2022 au titre du premier abonnement à un périodique, souscrit après cette même date (BOFiP-IR-RICI-390-29/06/2023).
Pour aller plus loin :
« Impôt sur le revenu », RF 1143, § 2115
Actualité BOFIP du 29 juin 2023