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Actualités fiscales

Date: 04/04/2022

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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Le niveau de performance énergétique global requis pour bénéficier de la réduction d'impôt pour investissement locatif à loyer abordable est fixé

Le niveau de performance énergétique global requis pour bénéficier de la réduction d'impôt pour investissement locatif à loyer abordable est fixé. Ces exigences seront renforcées pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028.

Les propriétaires bailleurs donnant en location des logements à loyers maîtrisés en application d’une demande de conventionnement enregistrée auprès de l’ANAH entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 bénéficient, toutes conditions étant par ailleurs remplies, d'une réduction d'impôt sur le revenu (CGI art. 199 tricies), calculée sur le montant brut des revenus fonciers qu'ils tirent desdites locations.

Pour que son propriétaire soit éligible à l'avantage fiscal, le bien doit, notamment, respecter un niveau de performance énergétique global (CGI art. 199 tricies, II), qui vient d'être défini par arrêté.

Pour les logements situés en France métropolitaine, le contribuable doit justifier, pour les baux conclus ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027 :

-soit d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, lorsqu'il dispose d'une évaluation énergétique réalisée avant le 30 juin 2021 en cours de validité (code constr. et hab., art. D. 126-19) ;

-soit, dans les autres situations, d'un niveau de performance minimal correspondant à la classe E (code constr. et hab., art. L. 173-1-1).

Pour les baux conclus, ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028, il devra justifier d'un niveau de performance minimal correspondant à la classe D.

Le contribuable apporte la preuve, sur demande de l'administration, du respect de ces exigences de performance par la fourniture d'un diagnostic de performance énergétique ou d'une évaluation énergétique établi selon une méthode de calcul conventionnelle ou par un diagnostic de performance énergétique.

Cette évaluation énergétique ou ce diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par une personne qualifiée (code constr. et hab., art. L. L. 271-6 ; décret n° 2018-416 du 30 mai 2018) et être en cours de validité soit à la date d'enregistrement de la demande de conventionnement par l'ANAH, soit à la date de conclusion du bail lorsque celle-ci intervient après la conclusion de la convention, soit lors du renouvellement du bail.

Pour les logements situés outre-mer, le contribuable justifie que le logement respecte les conditions requises, sur demande de l'administration, par la production de toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires ou tout autre moyen de preuve compatible avec les règles de la procédure écrite.

Pour aller plus loin :

RF 1132, §§ 1385 et 1388

Arrêté du 29 mars 2022, JO du 1er avril, texte 48