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Actualités fiscales

Date: 07/11/2022

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Fiscal

Revenus fonciers

L'acheteur d'un immeuble en VEFA ne peut pas déduire les travaux réalisés de ses revenus fonciers

Le Conseil d'État a clarifié la question de savoir si l’acquéreur d’un bien immobilier en VEFA (vente d’immeuble à rénover) peut, ou non, déduire le prix des travaux de rénovation de ses revenus fonciers.

Un couple de contribuables a déduit de ses revenus fonciers le prix des travaux réalisés sur un bien immobilier acquis dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover.

L’administration considère, dans sa doctrine, que ces dépenses constituent un élément du prix d’acquisition de l’immeuble et ne peuvent donc être déduites des revenus fonciers imposables (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 25- 28/12/2015).

Le Conseil d'État a jugé que, dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d’acquisition de l’immeuble. Dès lors, le coût de ces travaux, qui ne sont pas des charges de propriété, ne peut, pour la détermination du revenu net défini à l’article 28 du CGI, être déduit, sur le fondement de l’article 31 du même code, des revenus fonciers provenant de la location du bien ainsi acquis.

CE 17 octobre 2022, n° 460113