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Actualités fiscales

Date: 13/04/2023

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Fiscal

IFI-ISF

Condition de prise en compte d'une dette incertaine

Une dette incertaine au 1er janvier de l'année d'imposition du fait d'une contestation peut être rétroactivement déduite lorsque son montant est ultérieurement arrêté par une décision mettant fin à la contestation.

Les dettes déductibles de l’assiette de l’IFI doivent exister à la date du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette condition s'oppose à la déduction des dettes qui prennent naissance après le 1er janvier (BOFiP-PAT-IFI-20-40-10-§§ 10 à 30-08/06/2018).

Ainsi, les dettes dont l’existence est incertaine ne sont pas déductibles (dettes soumises à une condition suspensive ou dettes litigieuses par exemple) (cass. com. 15 janvier 2002, n° 98-21330).

Toutefois, une dette incertaine du fait d'une contestation peut être rétroactivement déduite lorsque son montant est ultérieurement arrêté par une décision mettant fin à la contestation.

La Cour de cassation rappelle ce principe dans le cadre d'une décision rendue en matière d'ISF, transposable à l’IFI.

En l’espèce, le contentieux portait sur une prestation compensatoire, dont les juges refusent la déduction. En effet, le droit à prestation compensatoire naît à la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable (c. civ. art. 270). Ainsi, une dette de prestation compensatoire née le 24 mars 2016 (soit à la date à laquelle le jugement arrêtant son montant était devenu irrévocable), et donc postérieurement au fait générateur de l'ISF des années 2014 et 2015, ne pouvait être rétroactivement déduite de l'assiette de l'ISF des années en cause.

Pour aller plus loin :

« Impôt sur la fortune immobilière », RF WEB 2022-1, §§ 1100 et 1102

Cass. com. 5 avril 2023, n° 21-11827