Actualités fiscales
Date: 01/12/2023 | 
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Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
PLF 2024 : Nouvelle prorogation du taux majoré de réduction d'impôt Madelin
Le Sénat prorogerait une nouvelle fois le bénéfice du taux majoré de réduction d'impôt Madelin.
Le taux majoré de réduction d'impôt pour souscription au capital de PME, dite réduction d'impôt Madelin, ainsi que pour souscription au capital d'entreprises foncières solidaires serait applicable aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025.
Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu, dite Madelin, au titre de leur souscription en numéraire au capital de PME et de leur souscription en numéraire au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (CGI art. 199 terdecies-0 A ; CGI art. 199 terdecies-0 AA).
De même, les sommes versées, à compter du 1er janvier 2020, pour souscrire en numéraire au capital d’entreprises solidaires exerçant une activité immobilière ou rurale ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29, art. 157 ; CGI art. 199 terdecies-0 AB).
Le taux de droit commun de ces réductions d'impôt est de 18 %.
À titre temporaire, le taux de la réduction d'impôt a été porté à 25 % pour les versements effectués, dans le cadre de la réduction d'impôt « Madelin » et ESUS, entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020, pour ceux effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021, pour ceux réalisés entre le 18 mars et le 31 décembre 2022 et pour ceux réalisés entre le 12 mars et le 31 décembre 2023.
Dans le cadre de la souscription au capital de foncières solidaires, le taux majoré s'applique en continu depuis le 1er janvier 2020 et, en l'état actuel des textes, jusqu'au 31 décembre 2023.
Le Sénat vient d'adopter un amendement, avec avis favorable du gouvernement, prorogeant ce taux majoré de réduction d'impôt pour les souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2025.
Pour aller plus loin :
« Impôt sur le revenu », RF 1143, §§ 1650 et 1658
Projet de loi de finances pour 2024, amendement I-182 adopté par le Sénat le 15 novembre 2023