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Date: 14/10/2024 | 
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Fiscal
Plus-values des particuliers
PLF 2025 : l’abattement fixe des dirigeants de PME partant à la retraite serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2031
L’abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux des dirigeants de PME partant à la retraite qui devait prendre fin au 31 décembre 2024 serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2031.
Le projet de loi de finances pour 2025, déposé à l’Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2024, comporte, dans son article 19 dédié aux « mesures d’incitation à la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs », un aménagement de l’abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values mobilières des dirigeants de PME partant à la retraite (CGI art. 150-0 D ter).
En premier lieu, cet abattement qui devait s’appliquer aux cessions réalisées au plus tard le 31 décembre 2024 serait prorogé de 7 ans. Il s’appliquerait ainsi aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031 ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus jusqu’à cette même date.
En second lieu, et afin d’encourager la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs s’installant pour la première fois, cet abattement fixé à 500 000 € pour le calcul de l’impôt sur le revenu (au PFU ou sur option au barème progressif) serait porté à 600 000 € lorsque la cession est réalisée au profit :
-1° D’une ou plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs (CGI art. 73 B) ;
-2° Ou d’une société ou groupement dont chacun des associés ou membres justifie de l’octroi desdites aides.
Cet abattement majoré serait également applicable en cas de cessions échelonnées sur une période de 72 mois.
Pour aller plus loin :
« Titres de sociétés et instruments financiers », RF 2021-5, § 6000
Projet de loi de finances pour 2025, n° 324, AN le 10 octobre 2024, art. 19