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Date: 20/02/2025

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Fiscal

Formalités fiscales

Échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers : déclaration avancée au 15 juillet

Deux décrets avancent du 31 au 15 juillet le délai de dépôt de la déclaration, par les institutions financières, des informations requises dans le cadre de la norme commune de déclaration et de l'accord FATCA.

Afin de permettre l'échange automatique d'informations entre États relatives aux comptes financiers en matière fiscale, les institutions financières (IF) établies en France, et les succursales, en France, d'IF situées à l'étranger, doivent fournir à l'administration fiscale les informations portant, notamment, sur les revenus de capitaux mobiliers (y compris les dividendes et plus-values), les soldes des comptes ainsi que la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (dir. 2014/107/UE du 9 décembre 2014).

Les règles et procédures concernant cet échange automatique de renseignements, dites « norme commune de déclaration », ont été fixées par décret (décret 2016-1683 du 5 décembre 2016). Il est complété par un arrêté qui, notamment, fixe la liste des comptes financiers exclus de l'obligation déclarative (contrats Madelin, livrets A, PERCO, PEAC…) ainsi que la liste des États et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations (arrêté du 15 mars 2024, JO du 28 mars, texte n° 10).

Cette obligation d'échanges d'informations a été mise en œuvre de manière spécifique entre la France et les États-Unis par l'accord FATCA (décret 2015-907 du 23 juillet 2015), et vaut transposition de la directive européenne précitée.

Cette déclaration doit être télétransmise à l'adminstration fiscale, chaque année, avant le 31 juillet de chaque année pour les situations constatées au 31 décembre de N – 1.

Cette date de dépôt est avancée au 15 juillet. Cette modification entre en vigueur dès le 20 février 2025.

Rappelons que le défaut de déclaration ou la production tardive de la déclaration est sanctionné par une amende de 150 € par déclaration et une amende fiscale de 200 € par compte à déclarer (CGI art. 1729 B et 1736, I.5).

Pour aller plus loin :

- « Dictionnaire fiscal », 2024, § 61658

Décrets 2025-149 et 2025-150 du 17 février 2025, JO du 19