Date: 17/06/2019 |
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Fiscal
Revenus fonciers
Déduction des charges afférentes à un logement vacant
Le propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu’il a entendu le louer et non s’en réserver la jouissance doit apporter la preuve des diligences qu’il a accomplies pour la location de ce logement.
CAA Marseille 29 mai 2019, n° 17MA02001