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Date: 30/10/2019

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Fiscal

Calcul de l'impôt sur le revenu

Demi-part fiscale accordée aux anciens combattants

Le système du quotient familial ayant pour objet de proportionner l’impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, la demi-part attribuée aux anciens combattants à compter de leur 74e anniversaire, en ce qu’elle ne correspond à aucune charge effective, n’est pas cumulable avec celle accordée au conjoint bénéficiaire d’une demi-part supplémentaire en raison d’une invalidité ou d’un handicap.

Le système du quotient familial permet de proportionner l’impôt à la faculté contributive de chaque contribuable. Il consiste à diviser le revenu imposable en un nombre de parts fixé en fonction de la situation personnelle du contribuable, de ses charges de famille et, le cas échéant, de certaines situations particulières.

La demi-part supplémentaire accordée aux personnes titulaires de la carte d’anciens combattants et âgées de plus de 74 ans, ainsi qu’aux veuves de ces personnes, constitue une exception à ce principe, puisqu’elle ne correspond ni à une charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à l’invalidité.

Cette exception justifie qu’elle ne soit pas cumulable avec les majorations supplémentaires accordées aux personnes membres du foyer fiscal, en raison d’une invalidité (qu’il s’agisse de la majoration au profit des bénéficiaires d’une pension prévue soit par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, soit pour accident du travail ou de la majoration en faveur des titulaires de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention « invalidité »).

Cette règle de « non-cumul », qui résulte des termes mêmes de la loi, est d’application constante.

Pour aller plus loin :

Voir « Impôt sur le revenu », RF 1103, §§ 1200 à 1265

Rép. Dagbert n° 10877, JO 17 octobre 2019, Sén. quest. p. 5273