Actualités

Date: 28/11/2019

| Partager :

Fiscal

Calcul de l'impôt sur le revenu

Attestation sur l'honneur du non-résident pour l'application du taux moyen d'imposition

Pour justifier par tout moyen de la nature et du montant de leurs revenus, les non-résidents fiscaux qui demandent l'application du taux moyen peuvent dans certains cas fournir une déclaration sur l'honneur, même si la demande est effectuée postérieurement à la déclaration de revenus.

L'impôt sur le revenu des personnes qui ne résident pas en France, au sens fiscal, est calculé selon un barème de taux minimum à deux tranches (20 % et 30 %) (CGI art. 197 A). Toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus (de source française ou étrangère) serait inférieur, ce taux (dit « taux moyen ») est applicable à ses revenus de source française.

Le bénéfice du régime d'imposition du taux moyen peut être demandé a posteriori (après la réception de l'avis d'impôt sur le revenu) à l'appui de justificatifs.

Il peut l'être aussi a priori, lors de la déclaration des revenus.

Dans cette dernière situation, le contribuable déclare, à l'aide du formulaire 2041-TM (en ligne ou papier), le détail de ses revenus de sources française et étrangère. Ce formulaire permet d'attester sur l'honneur l'exactitude des éléments communiqués, dans l'attente de fournir, le cas échéant, des pièces justificatives sur demande de l'administration fiscale (tout document probant de nature à établir le montant des revenus de source étrangère tels que la copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de l'État de résidence, le double de la déclaration de revenus souscrite dans ce même État, etc…).

Si le contribuable ne peut pas produire son avis d'imposition (ou sa déclaration) en raison de la législation fiscale applicable dans son État de résidence, il doit être en mesure de fournir au service des impôts des particuliers non-résidents une copie de son visa et justifier par tout moyen de la nature et du montant de ses revenus.

Lorsque la demande du taux moyen est effectuée a posteriori, le service des impôts des particuliers non-résidents demande tout document probant de nature à établir le montant des revenus de source étrangère. Si le contribuable ne peut pas produire son avis d'imposition (ou sa déclaration) en raison de la législation fiscale applicable dans son État de résidence, une attestation sur l'honneur ainsi que la copie de son visa sont demandées.

Pour aller plus loin

« Impôt sur le revenu », RF 1103, § 2238

Rép. Lakrafi n° 19953, JO 26 novembre 2019, AN quest. p. 10289