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Date: 20/12/2019

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Fiscal

Réduction d'impôt sur le revenu

L'exploitation d'un investissement productif outre-mer est effective si le bien peut procurer des revenus

Dans le cadre de la réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer, la date de livraison effective du bien dans le département d'outre-mer est celle à laquelle l'entreprise peut commencer son exploitation, et donc en retirer des revenus.

Le fait générateur de la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement productif outre-mer (CGI art 199 undecies B) est la date de la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé ou de sa livraison effective dans le département d'outre-mer. Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des revenus.

En l’espèce, par un acte du 31 décembre 2010, une SAS avait acquis un hélicoptère, mais, à cette même date, cette acquisition n'avait fait l'objet d'aucun enregistrement au registre français d'immatriculation des aéronefs.

Faute d'immatriculation au nom de son propriétaire, l'hélicoptère ne pouvait pas être effectivement utilisé par son locataire dans la mesure où l'article L. 6111-1 du code des transports subordonne l'utilisation d'un aéronef à son immatriculation régulière.

Pour l'application de la réduction d'impôt, l'exploitation effective d'un aéronef est donc conditionnée à son enregistrement au registre français d'immatriculation des aéronefs.

Dans ces conditions, et dès lors que l'hélicoptère n'était pas productif de revenus en 2010, les associés n'étaient pas en droit, pour ce seul motif, de demander le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de leur investissement pour cette même année.

Pour aller plus loin

« Impôt sur le revenu », RF 1103, §§ 1843 et 1847

CAA Versailles 17 décembre 2019, n°s 18VE04136, 18VE04137, 18VE04138, 18VE04139, 18VE04140