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Date: 07/05/2020
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Fiscal

Revenus fonciers

Retrait des commentaires relatifs à la « taxe Apparu » du BOFIP

Les commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, abrogée par la loi de finances pour 2020, sont retirés du BOFIP.

Les loyers perçus au titre de la location, d'une durée de plus de 9 mois, de logements situés en zone « A » et dont la surface habitable était inférieure ou égale à 14 m2 étaient soumis, jusqu'au 31 décembre 2019, à une taxe annuelle, dite « taxe Apparu », lorsqu'ils excédaient un montant mensuel par mètre carré de surface habitable, fixé annuellement (CGI art. 234 anc.).

Cette taxe a été abrogée par la loi de finances pour 2020, pour les loyers perçus à compter du 1er janvier 2020 (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29, art. 21, I.1°).

Les commentaires doctrinaux afférents à ce dispositif sont, par conséquent, retirés du BOFIP.

Pour aller plus loin :

"Revenus fonciers et SCI", RF 1112, § 12

Actualité BOFIP du 6 mai 2020