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Actualités fiscales

Date: 10/07/2020

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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne

Les députés ont adopté, en première lecture, un amendement visant à la mise en place d'un nouveau crédit d'impôt sur le revenu, en faveur des particuliers souscrivant à un premier abonnement à un service de presse.

Un nouveau crédit d'impôt serait ouvert aux personnes fiscalement domiciliées en France, sous condition de ressources. Pourraient ainsi y prétendre les contribuables dont le revenu fiscal de référence, pour une part de quotient familial, n'excéderait pas 24 000 €, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du premier abonnement. Cette limite serait majorée de 25% par demi-part supplémentaire.

Ouvriraient droit au bénéfice du crédit d'impôt les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2022 au titre du premier abonnement à :

-un journal ;

-une publication de périodicité au maximum trimestrielle ;

-un service de presse en ligne.

Ces publications devraient présenter le caractère de presse d’information politique et générale et l’abonnement devrait être souscrit pour une durée minimale de 12 mois.

Le crédit d’impôt serait égal à 50% des sommes effectivement supportées par le contribuable, dans la limite de 50 € par foyer fiscal.

Il ne pourrait être accordé qu’une seule fois pour un même foyer fiscal, entre sa date d'entrée en vigueur et le 31 décembre 2022.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, le contribuable devrait être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration, et établi par l’organisme auprès duquel serait souscrit le premier abonnement. Ce reçu mentionnerait :

-le montant et la date des versements ;

-l’identité et l’adresse des bénéficiaires ;

-l’identité et l’adresse de l’organisme émetteur du reçu.

Il devrait également attester que le journal, la publication périodique ou le service de presse en ligne, ainsi que l’abonnement, répondent aux conditions mentionnées ci-dessus.

Si, au cours d’une année, l’une des conditions permettant de bénéficier du crédit d’impôt cessait d’être respectée, ou s’il était mis fin à l’abonnement avant la durée minimale de 12 mois, le crédit d’impôt ferait l’objet d’une reprise au titre de cette même année.

Amendement n°1884 au 3ème PLFR pour 2020