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Actualités fiscales

Date: 02/10/2020

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Fiscal

Revenus fonciers

Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers

Des travaux affectant le gros œuvre et ayant abouti à la reconstruction d’une partie du bâtiment, dont le volume a été augmenté, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction et d’agrandissement, non déductibles. Il en va de même des travaux d’amélioration et de réparation indissociables de ces dépenses.

Certaines dépenses de travaux réalisés sur des immeubles procurant des revenus imposables sont déductibles du revenu foncier de leur propriétaire. Ces charges déductibles comprennent, pour les propriétés urbaines, les dépenses de réparation et d’entretien et les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement (CGI art. 31).

Lorsque des dépenses de nature différente sont réalisées simultanément et qu’elles ne sont pas dissociables, le caractère déductible des dépenses engagées s’apprécie globalement. Ainsi, lorsque les travaux portent sur des locaux non affectés à l’habitation, seules les dépenses de réparation et d’entretien qui ne sont pas indissociables de dépenses d’amélioration, de reconstruction ou d’agrandissement sont déductibles.

En l’espèce, une SCI avait entrepris des travaux sur l’un des bâtiments dont elle était propriétaire, et qu’elle donnait en location à usage de stockage. Les travaux avaient, notamment, consisté dans le remplacement de la toiture et avaient nécessité la démolition de murs et d’une partie de la toiture existante.

La cour administrative d’appel refuse d’admettre leur déductibilité. En effet, ces travaux avaient affecté le gros œuvre et avaient abouti à la reconstruction d’une partie du bâtiment, dont le volume avait été augmenté. Ils devaient ainsi être regardés comme des travaux de reconstruction et d’agrandissement.

Par ailleurs, les dépenses afférentes aux autres travaux (opérations de terrassement, de bétonnage, de réfection des murs…) qui, prisent isolément, auraient pu être regardées comme des dépenses de travaux d’amélioration ou de réparation, étaient dans le cas présent indissociables des dépenses de reconstruction entreprises dans l’immeuble. Dès lors, elles ne pouvaient pas être admises en déduction des revenus fonciers des propriétaires.

Pour aller plus loin :

RF 1112, « Revenus fonciers et SCI », §§ 465 à 467, 472, 476, 480, 487 à 489

CAA Lyon 7 septembre 2020, n° 19LY00896 et 19LY00898