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Actualités fiscales

Date: 01/02/2021

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Fiscal

Conventions fiscales

Avenant à la convention entre les gouvernements de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg

La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est publiée.

Pour mémoire la convention fiscale qui vise à éviter les doubles imposition et prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune a été signée le 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. Le décret d'application est paru au journal officiel du 4 décembre 2019.

Un avenant à cette convention modifie les modalités d’élimination des doubles impositions pour les revenus provenant du Luxembourg et perçus par des personnes résidant en France. Il maintient le principe selon lequel les revenus d’activité sont imposés dans l’État où se déroule l’activité et précise également les règles d’élimination des doubles impositions sur la fortune.

La loi autorisant l’approbation de cet avenant à la convention du 20 mars 2018 est promulguée.

Pour aller plus loin

« Impôt sur le revenu » RF 1113, § 2200

« Impôt sur la fortune immobilière », RF Web 2020-1, § 120

Loi 2021-68 du 27 janvier 2021, JO du 28, texte 4