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Date: 24/06/2021

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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Actualisation des plafonds de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises de presse

Depuis le 1^er janvier 2021, les plafonds annuels de versements retenus pour le calcul de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises de presse ont été doublés. L'administration actualise sa doctrine.

Sous certaines conditions, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ainsi que les non-résidents « Schumacker », bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu, assise sur leurs versements, effectués jusqu'au 31 décembre 2021, pour souscrire à la constitution initiale ou à une augmentation de capital d'entreprises de presse ou de sociétés d'amis ou de lecteurs (CGI art. 199 terdecies-0 C ; loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 157-I, 1°.a).

Cette réduction d'impôt, qui s'applique aux taux de 30 % ou de 50 %, était, pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2020, calculée sur le total des versements effectués au cours d'une même année civile, retenus dans la limite annuelle de 5 000 € (contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou de 10 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune).

Pour les sommes versées à compter du 1^er janvier 2021, ces plafonds ont respectivement été portés à 10 000 € et 20 000 € (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30, art. 114, I. 1°).

Les commentaires administratifs sont actualisés pour tenir compte de cette nouveauté (BOFiP-IR-RICI-370-21/06/2021).

Pour aller plus loin :

« Impôt sur le revenu », RF 1123, § 1770

Actualités BOFiP du 21 juin 2021