Actualités fiscales
Date: 05/07/2021 | 
Partager :
|
Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
Réduction d’impôt pour travaux réalisés sur des logements outre-mer
La réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et cyclonique réalisés par une entreprise sur des logements anciens situés en outre-mer est prorogée jusqu'au 31 décembre 2023
L'article 105 de la loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020) a prorogé la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et cyclonique réalisés par une entreprise sur des logements anciens (achevés depuis plus de vingt ans) situés en outre-mer jusqu'au 31 décembre 2023 (CGI art. 199 undecies A, 2.e). La doctrine administrative est mise à jour de cette mesure.
Rappelons que sont éligibles :
-les travaux de réhabilitation, définis par décret (travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre ou travaux d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à la reconstruction et travaux d’amélioration qui leur sont indissociables) (CGI, ann. III art. 46 AG terdecies A) ;
-les travaux de confortation des logements contre le risque sismique ou cyclonique.
Pour aller plus loin
voir «Impôt sur le revenu-Déclaration des revenus 2020» RF 1123, § 1803
Actualité BOFiP du 29 juin 2021