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Date: 25/10/2021

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Paye,Fiscal,Social

Prélèvement à la source

Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres : quel montant d'abattement depuis la hausse du SMIC au 1er octobre 2021 ?

Suite à la hausse du SMIC du 1er octobre 2021, le GIP-MDS a actualisé, dans la mise à jour du 22 octobre d’une des fiches de sa base de connaissances DSN, le montant de l’abattement d’1/2 SMIC net imposable applicable à l’assiette du prélèvement à la source pendant les 2 premiers mois d’embauche de certains contrats courts.

Rappel

La législation sur le prélèvement à la source (PAS) prévoit des modalités particulières d’application des grilles de taux neutres (ou taux non personnalisés) aux contrats courts (CGI art. 204 H, III, 1°, d).

Concrètement, ces règles visent les contrats suivants :

-les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme précis dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;

-les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme imprécis, mais dont la durée minimale prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 2 mois.

Dans la limite des deux premiers mois d’embauche, l’employeur applique les grilles mensuelles directement (sans prorata lié une éventuelle périodicité de versement de la rémunération autre que mensuelle) et après avoir appliqué à l’assiette du PAS un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable.

Par tolérance, cette règle peut aussi jouer pour les étudiants en convention de stage conclue pour une durée inférieure ou égale à deux mois (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 240-15/05/2020). À titre de simplification, l’administration diffuse le montant de référence à utiliser.

Nouveau montant 2021 de l’abattement contrat court

Jusqu’à présent, sur la base du taux du SMIC du 1er janvier 2021, le montant de l’abattement était fixé à 637 € (voir notre actu du 12/01/2021, « Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres : montant 2021 de l’abattement d’1/2 SMIC ») (BOFiP-BAREME-000037-§ 30-30/03/2021).

Suite à la hausse du SMIC intervenue au 1er octobre 2021 (taux de 10,45 € au lieu de 10,25 €), le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a actualisé le montant de l’abattement en indiquant un montant de 652 € dans la mise de sa fiche sur le barème des taux de PAS non personnalisés (net-entreprises.fr, base de connaissance DSN, fiche 2454 mise à jour le 22 octobre 2021).

En revanche, à date, le montant indiqué dans le BOFiP n’a pas été mis à jour.

Le GIP-MDS n’en fait pas état dans sa mise à jour, mais rappelons que dans le BOFiP, l’administration fiscale considère de façon générale que, « à titre de simplification, le montant en vigueur au 1er janvier de l’année peut être utilisé pour les versements de salaire réalisés au cours de cette même année » (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 260-15/05/2020). En l’état, rien ne dit que cette tolérance ne soit pas applicable, bien que ce soit la première fois que le SMIC augmente en cours d’année depuis l’entrée en vigueur du PAS.

Le taux neutre, uniquement en dernier recours

Rappelons que si l’employeur dispose d’un taux de PAS personnalisé en cours de validité pour le salarié, il doit appliquer ce taux au salarié concerné (sans abattement, bien entendu), quelle que soit la durée de son contrat.

Plus généralement, la grille de taux par défaut cesse de s’appliquer dès lors que l’employeur dispose du taux propre au salarié calculé et transmis par l’administration fiscale.

www.net-entreprises.fr, base de connaissance DSN, fiche 2454 mise à jour le 22 octobre 2021