Date: 17/12/2021 |
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Fiscal
Contentieux
Création de la cour administrative d'appel de Toulouse
Une nouvelle cour administrative d'appel est créée à Toulouse à compter du 1er janvier 2022. Les ressorts des tribunaux administratifs de Toulouse, Nîmes et Montpellier et ceux des cours administratives d'appel de Bordeaux et Marseille sont corrélativement modifiés.
Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une cour administrative d'appel dont le siège est à Toulouse.
La cour administrative d'appel de Toulouse est compétente pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale, sont enregistrées à compter du 1er mars 2022.
Les actes de procédure accomplis régulièrement devant les cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille restent valables devant la cour administrative d'appel de Toulouse.
Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme indiqué dans le tableau suivant (c. justice administrative, art. R 221-7).
Cour administrative d'appel | Ressort des tribunaux administratifs |
Bordeaux | Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon |
Douai | Amiens, Lille et Rouen |
Lyon | Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon |
Marseille | Bastia, Marseille, Nice et Toulon |
Nancy | Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg |
Nantes | Caen, Nantes et Rennes |
Paris | Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna |
Toulouse | Montpellier, Nîmes, Toulouse |
Versailles | Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles |
Décret 2021-1583 du 7 décembre 2021, JO du 8, texte 19