Actualités fiscales
Date: 24/10/2024 | 
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Fiscal
Calcul de l'impôt sur le revenu
PLF 2025 : premiers amendements adoptés par les députés
Depuis deux jours, le projet de loi de finances pour 2025 est discuté à l'Assemblée nationale donnant l'occasion aux députés d'adopter une première série d'amendements
En matière de fiscalité des particuliers, les députés ont adopté une première série d'amendements :
-Initialement prévue jusqu'à l’imposition des revenus de 2026, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) serait pérennisée et le texte initial modifié (amendements I-2948, I-755, I-1765, I-3245 et I-3586) ;
-le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 € serait réhaussé de 30% à 50% (amendement I-2445) ;
-le dispositif Loc’Avantages (réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah sous condition de plafond de loyer) serait prorogé et transformé en crédit d’impôt (amendements I-2688) ;
-le dispositif IR-JEI serait étendu aux jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) (amendement I-3311) ;
-le régime fiscal des prestations compensatoires versées sur une période supérieure à 12 mois (amendement I-3028) et celui des pensions alimentaires serait modifiés (amendement I-770).
Amendements adoptés à l'Assemblée nationale les 22 et 23 octobre 2024