Actualités fiscales
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15 Avr.
Prévoyance et retraite Versements volontaires sur le PER déduits à l'entrée : attention au rattrapage fiscal à la sortie -
15 Avr.
Réduction d'impôt Pas de réduction d'impôt dons et mécénat pour les dons et versements à des SCIC -
12 Avr.
Impôt sur la fortune immobilière Exonération à l'IFI des loueurs de meublés professionnels -
11 Avr.
Revenus de capitaux mobiliers et plus-values des particuliers Option pour le barème : une fois exercée, impossible de revenir en arrière -
10 Avr.
Réduction et crédit d'impôt Dispositif Denormandie ancien : prorogations et aménagements continuent ! -
08 Avr.
Revenus fonciers Montant des loyers encaissés : la charge de la preuve repose aussi sur l'administration fiscale -
08 Avr.
Plus-values des particuliers Restitution de l'excédent du prélèvement dû sur les plus-values immobilières des cédants non-résidents soumis à l'IS -
05 Avr.
Salaires pensions et rentes - Frais professionnels Calcul de l'IR 2023 et paramétrage de paye 2024 : pas de revalorisation des barèmes kilométriques -
04 Avr.
Revenus fonciers Travaux indissociables de travaux de reconstruction non déductibles des revenus fonciers -
02 Avr.
Plus-values des particuliers Preuve de l'occupation à titre de résidence principale pour le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière -
25 Mars.
Salaires, pensions et rentes Prospection commerciale : seule l'activité ayant été menée pour le compte de l'employeur doit être prise en compte -
21 Mars.
Calcul de l'IR Dates de la campagne déclarative 2024 (IR/IFI) -
12 Mars.
Plus-values immobilières Plus-values immobilières : pas de double prise en compte des dépenses de travaux -
08 Mars.
Réduction et crédit d'impôt Les commentaires BOFiP afférents à la réduction d'impôt Malraux sont actualisés
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Date: 11/05/2022 | 
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Fiscal
Calcul de l'IR
Arriérés de pensions alimentaires éligibles au quotient
Le Ministère de l'Économie et des Finances a confirmé que des arriérés de pensions alimentaires constituent bien des revenus différés pouvant bénéficier du système du quotient.
Le contribuable qui, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu la disposition au cours d'une année d'un revenu dont la date normale d'échéance se rapporte à une ou plusieurs années antérieures, peut bénéficier, sur sa demande, du système du quotient applicable aux revenus différés prévu à l'article 163-0 A du CGI. Ce dispositif permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu. En outre, seule la fraction du revenu retenue pour le système du quotient est prise en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence qui conditionne l'attribution de certains avantages fiscaux ou sociaux accordés aux contribuables de condition modeste.
Pour aller plus loin :
- « Impôt sur le revenu », RF 1133, § 2385
Rép. Motin n° 25956, JO du 3 mai 2022, Sén quest. p. 2993