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Date: 21/06/2022

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Fiscal

Salaires, pensions et rentes

Imposition des pensions alimentaires versées par les non résidents

L'administration fiscale a répondu à la question de savoir si le bénéficiaire d'une pension alimentaire, versée par un non-résident, devait la déclarer alors même que ce dernier n'en avait pas demandé la déduction dans son pays de résidence ou auprès de l'administration fiscale française.

En principe, une pension versée par un particulier n’est imposable entre les mains de celui qui la reçoit que lorsqu’elle est déductible du revenu de celui qui la verse (BOFiP-RSA-PENS-10-30-§ 80-12/09/2012). Or en pratique, les non résidents ne peuvent pas déduire les pensions alimentaires versées en France, sauf cas limités (non-résident Schumacker ou situation où le non-résident demande l'application du taux moyen d'imposition pour le calcul de l'IR applicable à ses revenus de source française). Dès lors, la question a été posée de savoir si le bénéficiaire d'une pension alimentaire, versée par un non-résident, devait la déclarer alors même que ce dernier n'en avait pas demandé la déduction dans son pays de résidence ou auprès de l'administration fiscale française.

Il a été clarifié que la précision doctrinale au Bofip précité n'a de portée qu'en droit interne, et ne s'applique pas aux contribuables domiciliés hors de France.

Dès lors, les pensions alimentaires versées par des non-résidents aux résidents de France sont imposables, et ces derniers doivent par conséquent les déclarer dans leur déclaration annuelle de revenus.

Pour aller plus loin :

- « Impôt sur le revenu », RF 1133, § 530

Rép. Latombe n° 22582, JO 3 mai 2022, AN quest. p. 2988